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Examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice...

        Les candidats à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice pourront s&rsquo...

Actualité juridique 2020-09-21 10:00:00 2020-09-21 10:00:00
Séverine Tavennec
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Open data des décisions de justice : la régulation des algorithmes s’impose

    Le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître. Le vice-président du Conseil d'É...

Actualité juridique 2020-07-06 15:05:13 2020-07-06 15:05:13
Séverine Tavennec
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Un avocat qui n'est pas encore avocat au moment des faits ne peut être...

    La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt en date du 12 juin 2012 dans lequel il est question de la responsabilité contractuelle de l’avocat et l...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Zoom sur l'organisation nationale de la profession de notaire

     En France, les notaires sont soumis à une hiérarchie qui s’étale sur plusieurs niveaux. Sur le plan départemental les Chambres des...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Pierre-Olivier Sur élu bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris pour 2014-2016

    Les élections du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris se déroulent tous les deux ans. Christiane Féral-Schuhl ayant pris ses fonctio...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Avocats et noms de domaines, des limites imposées aux avocats

    Si la publicité sur Internet permet à un avocat de communiquer plus aisément et de séduire de nouveaux clients, elle doit néanmoins res...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Le secret professionnel de l'avocat et la lutte anti-blanchiment

      Le secret professionnel de l’avocat est un sujet qui fait débat. Il est en effet question de trouver une solution pour son renforcement, afin de pr...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Un avocat, combien ça coûte ? Retour sur le contrôle opéré par la Cour...

    La Cour de cassation avait rendu un arrêt en 2005 (Cass. Civ. 2ème 17 février 2005, n°02-14167) dans lequel elle précise comment elle proc&...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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L'avocat en entreprise : des précisions apportées par la Cour de Justice

     La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans lequel elle se prononce sur l’indépendance de l’avocat d’...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Nombre d'avocats : vers un accès plus restrictif ?

    Nouveaux rebondissements chez les avocats ; dans une interview accordée au Figaro, Christiane Féral Schuhl, à la tête du barreau de Paris,...

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L'acte d'avocat : nouvel acte notarié ?

    Véritable avancée juridique, l 'acte d'avocat, fruit de la Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées...

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Au tour de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) de rendre son rapport...

       Le 29 juin 2012, le président de l’AMF, Jean-Pierre Jouyet, a rendu son dernier rapport annuel. Il devrait en effet quitter la préside...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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La profession d'avocat doit-elle s'inquiéter de la montée en puissance...

    Le Conseil National des Barreaux (CNB) s’est réuni en assemblée le 15 juin 2012 et a décidé à l’unanimité d’ad...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Les contours de l'avocat d'entreprise se dessinent

    Après le rapport Prada publié en mars 2011 sur la compétitivité de la place de Paris, la Chancellerie a remis le 20 février 2012 aux in...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Quand le harcèlement sexuel n'est plus pénalement réprimé

    Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a rendu une décision dans laquelle il a abrog...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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Le devoir de délicatesse de l'avocat, une limite à sa liberté d'expression...

    Lorsque l’avocat prête serment, il prononce la phrase suivante : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, con...

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Zoom sur le vice-bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris

    La profession de vice-bâtonnier est née d'un décret en date du 14 octobre 2009, qui vient modifier le décret du 27 novembre 1991 qui organi...

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Les passerelles du monde politique vers l'avocature

    Le décret du 3 avril 2012 permet aux professionnels de la vie politique ayant exercé pendant un certain nombre d’années d’obtenir le titr...

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L'indemnisation d'un avocat en retard à sa plaidoirie pour faute de la...

    La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nature du préjudice subi par un avocat en raison d’un retard de son train l’ayant contraint à...

Actualité juridique 2013-01-30 00:00:00 2013-01-30 00:00:00
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La dématérialisation, une gestion simplifiée des contrats

      La dématérialisation des contrats n’est pas qu’une notion juridique, c’est avant tout une notion opérationnelle. L’...

Actualité juridique 2012-02-09 00:00:00 2012-02-09 00:00:00
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Le recrutement dans le monde du droit

    L’année 2011 est l’année de la relance pour le marché de l’emploi juridique et fiscal, le recrutement sur les fonctions juridiques...

Actualité juridique 2012-01-10 00:00:00 2012-01-10 00:00:00
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M'appelleriez-vous maîtresse ?

    De la robe noire du jour à la petite robe noire du soir. Du Maître ès qualités, le jour, à la maitresse de certains soirs (ceux où...

Actualité juridique 2011-11-30 00:00:00 2011-11-30 00:00:00
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