Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
Également appelé divorce à l'amiable, le divorce par consentement mutuel est une procédure conçue pour que les couples puissent se séparer de manière rapide et efficace. Pour qu'elle puisse être engagée, il faut que les deux époux soient d'accord pour se séparer et sur les effets que cela va avoir.
Un divorce à l'amiable doit s'accompagner d'une convention rédigée avec les avocats des deux parties. Elle doit préciser tous les détails concernant leur vie lorsque le divorce sera prononcé : attribution du logement, garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire... Pour que tout se déroule sans accroc, le rôle de l'avocat pour un divorce à l'amiable est donc essentiel. Il faut ainsi qu'il soit expérimenté afin de garantir une transition qui soit juste et la plus douce possible à toutes les personnes composant la famille.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit familial ?
L'avocat en droit familial est un expert qui comprend parfaitement les enjeux légaux et personnels d'une procédure de divorce à l'amiable. Il offre ainsi un cadre sécurisé aux deux parties et leur permet de gagner en sérénité, car ils ont l'assurance que les décisions prises sont justes et conformes à la loi.
Chaque procédure étant unique, son rôle est aussi de l'adapter aux particularités de chaque couple. Autrement dit, il doit vérifier que les intérêts de ses clients sont respectés en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, le versement d'une prestation compensatoire, etc.
Comment se déroule l'intervention de l'avocat ?
L'intervention de l'avocat se déroule en plusieurs étapes :
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La consultation initiale : c'est elle qui lui permet d'évaluer la situation et de recueillir les informations dont il a besoin. Il offre également une première assistance juridique. Cette étape est primordiale pour créer une relation de confiance avec ses clients.
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La rédaction de la convention de divorce : comme on l'a vu, la convention spécifie les aspects importants de l'accord concernant la séparation des deux époux. C'est à l'avocat de la rédiger en veillant bien à ce que l'ensemble des clauses soient conformes au cadre légal et respectent les intérêts des deux parties.
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La gestion des formalités administratives : c'est par ailleurs à l'avocat de se charger du volet administratif, depuis le dépôt de la convention au tribunal jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Il assure le suivi du dossier et veille à ce que la procédure se déroule le plus rapidement possible.
Quels sont les avantages d'un divorce par consentement mutuel ?
Le premier bénéfice d'un divorce à l'amiable est d'ordre financier. La procédure est en effet beaucoup moins longue, l'avocat étant là pour éviter les erreurs qui pourraient la ralentir, et donc moins coûteuse. À noter que les deux parties peuvent être représentées par le même avocat, ce qui n'est toutefois pas conseillé s'il reste des points à régler.
L'accompagnement de l'avocat permet aussi de réduire le stress et les conflits en rendant la communication plus simple. Le climat est ainsi bien plus apaisé tout au long de la procédure.
Quelles sont les étapes d'un divorce à l'amiable ?
La procédure se déroule en trois étapes clés :
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La constitution du dossier et son dépôt au greffe du tribunal : il doit comporter un certain nombre de pièces telles que l'acte de mariage, les extraits d’actes de naissance des époux et de leurs enfants, le dernier avis d'imposition, les actes de propriété ou quittances de loyer, les factures d'énergie, etc.
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L'audience : une convocation est envoyée en recommandé par le tribunal à chacun des deux époux. Ils doivent obligatoirement s'y rendre afin de rencontrer le juge individuellement puis conjointement. Ce dernier vérifie qu'ils souhaitent véritablement divorcer et que leurs vœux sont similaires. Si c'est le cas et que la convention respecte les intérêts de la famille, le divorce peut être prononcé.
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La transcription sur les actes civils : cette étape prend de deux à six semaines. Lorsqu'elle est effectuée, les deux ex-époux reçoivent le jugement en recommandé et sont officiellement divorcés.
