Tout accès et/ou Utilisation du site www.carrieres-juridiques.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Article 1 - Définition

Conditions Générales d'Utilisation : signifie les présentes conditions auxquelles doit se conformer tout utilisateur du site, inscrit ou non.
Service : signifie l'ensemble des services offerts par le site www.carrieres-juridiques.com.
Site : signifie le site internet « Carrieres-Juridiques.com » édité et exploité par la SOCIETE SBCV S.A.S.
Utilisateur : comprend indépendamment les Utilisateurs candidats, les Utilisateurs recruteurs, les Organismes de Formation, et plus généralement tout utilisateur du site inscrit ou non.
Utilisateur Candidat : signifie l'internaute utilisateur du site aux fins de bénéficier des services de recrutement proposés par le site « Carrières-Juridiques.com » en matière de recherche d'emploi juridique et titulaire d'un compte lui permettant l'accès à un espace candidat. L'Utilisateur candidat peut aussi bénéficier de l'accès aux informations relatives aux formations diplômantes et universitaires ainsi qu'aux informations sur certains recruteurs présents dans la JobFair Virtuelle. Il pourra notamment utiliser les services et fonctionnalités liés aux formations diplômantes et universitaires, aux formations professionnelles et aux recruteurs présents dans la JobFair.
Service : Tous les produits et services de toute nature, présents sur le Site.
Utilisateur Recruteur : signifie l'internaute titulaire d'un compte lui permettant l'accès à un espace recruteur utilisateur du site aux fins de bénéficier des services payants proposés aux recruteurs par le site « Carrieres-Juridiques.com ».
CVthèque : signifie la base de données des CVs disponibles sur le Site, pour les recruteurs y ayant souscrit
JobFair Virtuelle : signifie la plateforme sur notre site, réservée aux professionnels du droit (cabinets d'avocats, services juridiques d'entreprise, notaires, etc.) afin d'améliorer leur visibilité auprès des candidats et ou Utilisateurs. Seuls les Utilisateurs Recruteurs peuvent être présents dans la JobFair Virtuelle.
Utilisateur Organisme de formation : signifie l'internaute titulaire d'un compte lui permettant l'accès à un espace organisme de formations, aux fins de bénéficier des services payants proposés aux organismes de formations par le site « Carrieres-Juridiques.com ».

Article 2 - Objet du site

Le Site s'adresse aux Utilisateurs Candidats, aux Utilisateurs Recruteurs et aux Utilisateurs Organismes de Formations. Ces derniers pourront utiliser les services proposés que d'une manière honnête, à des fins légales en conformité avec les modalités d'usage prévues par la loi et les présentes conditions générales.
Le Site permet à tout Utilisateur Candidat d'accéder gratuitement à :
  •  des offres d'emplois spécialisées dans le secteur juridique,
  •  des pages de conseils en matière de candidature,
  •  des articles sur l'emploi dans le secteur juridique,
  •  un espace personnalisé appelé « Espace Candidat »,
  •  des fiches métiers détaillées,
  •  la liste et informations de toutes les formations recensées sur le site la JobFair virtuelle des recruteurs ayant acheté leurs pages,
  •  la liste des évènements juridiques recensés sur le site,
  •  d'autres outils et prestations qui seront éditées lors du développement futur du site
En complément des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur Recruteur ou l'Utilisateur Organisme de Formation qui se porterait acquéreur de l'un des services payants proposés sur le Site, devra se conformer aux « Conditions Générales de Vente » qu'il aura acceptés préalablement à son achat.
Les Conditions Générales d'Utilisation et les Mentions légales sont accessibles au moyen de liens situés au pied de chacune des pages du Site.

Article 3 - Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un ordinateur de consultation et d'un accès à internet. L'ensemble des coûts afférents à la connexion au Site (frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, etc…) seront intégralement supportés par l'Utilisateur.
Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe lesquels ont un caractère strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur inscrit s'engage donc expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non.
La SOCIÉTÉ SBCV S.A.S. met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
L'accès au Site, ou à l'un de ses services, pourra être suspendu momentanément sans préavis afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à l'utilisation des services du Site restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 4 - Obligations et responsabilités de l'utilisateur

Respect des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site de l'Utilisateur est conditionné à son respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, la SOCIETE SBCV S.A.S. se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas lesdites Conditions.
En conséquence, par sa seule navigation sur le Site, l'Utilisateur est réputé avoir accepté, sans restriction ni réserve, les Conditions Générales d'Utilisation. Ils constituent donc un contrat entre la SOCIETE SBCV S.A.S. et l'Utilisateur.

Obligations générales

La SOCIETE SBCV S.A.S. est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les Utilisateurs sont donc invités à se reporter régulièrement auxdites Conditions Générales d'Utilisation.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus.
L'utilisation du Site, de ses contenus et de ses données qu'en fait l'Utilisateur ne saurait engager d'autre responsabilité que celle de l'Utilisateur. L'Utilisateur inscrit sera seul responsable de toute utilisation du site, de ses programmes et de ses données, faite par lui-même ou par un tiers depuis son compte.
L'utilisation du Site, de ses services, de ses bases de données n'est autorisée qu'à des fins professionnelles.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit notamment de :
  •  Contrevenir aux lois et règlements en vigueur, en ce notamment compris la publication sur le Site de données à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère, raciste, xénophobe, discriminatoire;
  •  Créer un compte Utilisateur Candidat ou Utilisateur Recruteur ou Utilisateur Organisme de Formation en utilisant l'identité d'un tiers ou une identité inexistante ;
  •  Publier des CVs mensongers, publicitaires ou ayant pour but la promotion de produits ou services ;
  •  Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
  •  Mettre en danger, par quelque moyen que ce soit, la sécurité du Site et de ses composantes techniques ;
  •  Extraire, dupliquer, copier des données, offres d'emploi ou contenus présents sur le Site sans l'autorisation expresse et écrite de la SOCIETE SBCV S.A.S ;
  •  Porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du Site ;
  •  Utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres);
  •  Collecter des informations sur des Utilisateurs ou sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
  •  Procéder à de la décompilation des codes, programmes, pages internet du Site ;
  •  Procéder à l'exploitation de données présentes sur le Site, et ce notamment au travers de robots informatiques.
Dans le cas où un Utilisateur venait à commettre l'un des faits préalablement énumérés, la SOCIÉTÉ SBCV S.A.S. se réserve le droit de lui bloquer l'accès à tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et, si l'Utilisateur est inscrit sur le Site, de suspendre et/ou résilier unilatéralement son inscription.

Article 5 - Modification des CGU

Carrières-Juridiques.com se réserve le droit de modifier ses CGU. Ces modifications prendront effet lors de leur publication sur le site. Carrières-Juridiques.com en informera ses membres ainsi que les Utilisateurs lors de la publication des CGU modifiées. En cas de désaccord des Utilisateurs du Site avec ces modifications, il leur sera possible de demander la suppression de leur compte conformément à l'article 8 des CGU. L'utilisation du site, après réception du mail informant de la modification des CGU, par un Utilisateur, par un candidat, un Utilisateur recruteur ou un Organisme de formation vaut acceptation des nouvelles CGU.
Lorsque vous utilisez le site, vous affirmez et garantissez que :
  •  Les renseignements relatifs à votre inscription sont authentiques et correctes ;
  •  Vous mettrez à jour ces informations de façon à ce qu'elles restent authentiques ;
  •  Votre utilisation des Services n'enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur.

Article 6 - Publication de contenu

Les Utilisateurs demeurent seuls propriétaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, sur les fichiers, images, photographies, textes, logos, signes distinctifs vidéo, œuvres musicales, œuvres de l'esprit ou tout autre élément qu'ils publieraient sur le Site. En diffusant ces éléments sur le Site, les Utilisateurs acceptent que Carrières-Juridiques.com puisse modifier leur affichage au public.
Afin de compléter son profil de candidat, l'Utilisateur Candidat bénéficie de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des contenus à caractère strictement juridique et dont il est l'auteur (ex : mémoire, étude, article, etc…).
L'Utilisateur Candidat garantit que les contenus qu'il publierait sur le Site sont conformes à la loi et aux règlements en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
L'Utilisateur Candidat qui manquerait à ces obligations ne pourra faire valoir aucune réclamation de quelque nature que ce soit en cas de suppression de tout ou partie des contenus publiés. En outre, l'Utilisateur est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par les contenus transmis ou diffusés par l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site.
Carrières-Juridiques.com et la Société SBCV S.A.S. ne garantissent pas l'exactitude, la pertinence ou l'actualité des contenus publiés par les Utilisateurs Candidats. Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n'engagent que leurs auteurs.
En mettant en ligne sur le Site des contenus à caractère strictement juridique, chaque Utilisateur Candidat accepte qu'ils soient diffusés aux Utilisateurs Recruteurs acquéreurs du service CVthèque (tel que défini à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation).
SBCV n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus fournis par les Utilisateurs Candidats.
Lors de son inscription sur le Site, ou ultérieurement en modifiant son profil sur son espace personnel, l'Utilisateur Candidat peut consentir à ce que son CV et les données personnelles qui le composent, figurent au sein d'une base de données accessible aux Utilisateurs Recruteurs acquéreurs du service CVthèque (ci-après la « CVthèque »).
L'acceptation par l'Utilisateur Candidat de faire figurer son CV et les données le composant au sein de la CVthèque se matérialise par la création d'une page de profil sur le Site.
L'Utilisateur Candidat qui ne souhaiterait plus voir son CV ou ses contenus juridiques apparaître dans la CVthèque est en mesure de cocher la case « je ne souhaite pas figurer dans la CVthèque ».
En outre, l'Utilisateur est seul responsable de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par le contenu du CV communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur par l'intermédiaire du Site.
Enfin, l'Utilisateur a la possibilité d'insérer une photo de profil dans son espace candidat, qui sera alors visible par les Utilisateurs Recruteurs du Site, qui auraient reçu une candidature de la part de cet Utilisateur, où qui auraient consulté le profil de l'Utilisateur dans la CVthèque.

Article 7 - Données personnelles et droit des utilisateurs

Le traitement des données personnelles réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1533236.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre aux Utilisateurs de se constituer un profil d'Utilisateur Candidat, d'Utilisateur Recruteur ou d'Utilisateur Organisme de Formation et de profiter des services proposés par le Site.
Conformément à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur Candidat du Site a la possibilité, lors de la création de son profil, de refuser de voir son CV, et les données nominatives qui le composent, figurer dans la CVthèque et faire l'objet d'une communication aux Utilisateurs Recruteurs.
Vous acceptez par les présentes Conditions générales d'utilisation d'être entièrement et personnellement responsable du contenu de tout document publié sur le Site et de toutes les conséquences résultant de cette publication.
En outre, les Utilisateurs sont informés que les informations qu'ils ont fournis leur de leur inscription sur le Site, peuvent être également utilisées afin de leur adresser des newsletters provenant uniquement du Site.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la Société SBCV S.A.S. L'Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Il pourra notamment demander la suppression de son compte à tout moment.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur devra justifier de son identité et procéder à sa demande via le formulaire de contact présent sur le Site.

Cookies

L'utilisation du Site nécessite l'implantation de cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur.
Ces cookie enregistrent des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site, et stockent des informations qu'il a saisies durant sa visite. Ainsi, il n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de les saisir à nouveau. Elles seront consultables lors de ses prochaines visites.L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :
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Article 8 - Propriété intellectuelle

La marque « Carrières-Juridiques.com » est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I) par LA SOCIÉTÉ SBCV S.A.S., sous le n°535 001499 00016. En conséquence, toute reproduction ou imitation non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.
La SOCIETE SBCV S.A.S. est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Utilisateurs eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers.
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L'Utilisateur est autorisé à créer un lien hypertexte vers les différentes pages du Site mais uniquement sans frame.

Article 9- Responsabilité de la Société SBCV SAS

Carrières-Juridiques.com ou la SOCIETE SBCV SAS ne pourront en aucun cas être assimilé à un employeur, un Organisme professionnel, un acteur du Droit présent dans la JobFair ou à un mandataire de ce dernier.
Carrières-Juridiques.com a pour seul objet de permettre à des employeurs d'afficher des offres d'emploi et rechercher des candidats et aux candidats de publier leur CV et des contenus juridiques et de rechercher un emploi et de constituer un profil permettant de bénéficier d'une visibilité auprès des recruteurs.
De plus, Carrières-Juridiques.com offre la possibilité, à toute personne inscrite, de se renseigner sur les différentes formations professionnelles ou diplômantes recensées sur notre site. Enfin, Carrières-Juridiques.com propose aux utilisateurs inscrits de connaitre différents acteurs du droit, via la JobFair Virtuelle.
En conséquence, le Site n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des emplois ou CV affichés, la véracité ou la précision des contenus, la capacité des employeurs à offrir des emplois aux candidats ou l'aptitude des candidats à pourvoir aux positions proposées, ainsi que la véracité des autres contenus De plus, tout utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site, en particulier des pages conseils ou des autres documents informatifs tels que les formations Encore, le Site ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données.
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Article 10 - Nullité ou non-validité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou non valide, à la suite d'une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale ou communautaire, les autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation n'en seront pas affectées.

Article 11 - Droit applicable

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies exclusivement par le Droit français. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.