L'avocat en entreprise : des précisions apportées par la Cour de Justice

  • Publié
L'avocat en entreprise : des précisions apportées par la Cour de Justice

 La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans lequel elle se prononce sur l’indépendance de l’avocat d’entreprise (CJUE, PUKE, 6 septembre 2012). L’avocat d’entreprise est toujours en France au stade embryonnaire. Il a fait l’objet d’un rapport remis en février 2012 par la Chancellerie aux instances représentatives de la profession d’avocat (voir notre article « les contours de l’avocat d’entreprise se dessinent »).

 
 

     

 

 

Un nouveau problème soulevé devant la Cour de justice

 

Pour un rappel bref des faits de l’espèce, il s’agissait d’un conseil juridique polonais, assimilé à un avocat d’entreprise, qui souhaitait introduire une requête devant une juridiction européenne. La Cour de justice a répondu que l’avocat d’entreprise n’étant pas juridiquement indépendant, il ne peut donc former un recours en son nom propre : « seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un Etat membre […] peut représenter ou assister une partie devant la Cour ».

 

Une solution transposable à l’ensemble de l’Union ?

 

Pour répondre à la question, il convient de préciser que cet arrêt porte sur des faits qui se déroulent en Pologne. Dans cet Etat, les conseils juridiques sont des professionnels du droit habilités à représenter leurs clients ou leurs employeurs (c’est sur ce point qu’on peut les assimiler à des avocats d’entreprise) devant les juridictions nationales. Néanmoins, les règles déontologiques auxquelles ils sont soumis précisent expressément le caractère indépendant de leur statut. Néanmoins la Cour de justice ne l’entend pas de cette oreille et refuse d’admettre la possibilité pour ces conseils juridiques de former un recours devant une juridiction européenne.  

C’est pourquoi la Cour de justice rappelle dans cet arrêt les critères qui lui permettent de mettre en lumière la distinction entre un avocat et un avocat d’entreprise : « la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, qui émane des traditions juridiques communes aux Etats membres, est celle d’un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin ». La Cour de justice précise en outre que pour considérer un avocat comme indépendant, celui-ci ne doit être en aucun cas subordonné par un lien hiérarchique dans le cadre d’un contrat de travail. Or, les conseils juridiques polonais étaient salariés, ils ne pouvaient donc par définition être considérés comme indépendants.
 

A l’appui de leur défense, les requérants soutenaient que malgré le rapport du conseil juridique avec leur employeur, ceux-ci bénéficiaient d’une indépendance dans la réalisation de leur mission. La Cour de justice rejette ce moyen en retenant que ce rapport de travail  « est susceptible d’influer sur l’indépendance de ceux-ci, dès lors que les intérêts de l’Office sont largement communs avec ceux du président. En effet, il existe un risque que l’opinion professionnelle de ces conseils soit, à tout le moins en partie, influencée par leur environnement professionnel ».
 

Cette décision va sans doute orienter les débats qui se déroulent en France au sujet de la création du statut d’avocat d’entreprise. Il faudra en définitive comprendre que l’avocat d’entreprise, quand bien même il aurait la possibilité d’avoir une clientèle propre, à l’instar des praticiens exerçant une activité libérale au sein d’un établissement de santé, ils ne seront pas totalement indépendants, notamment en ce qui concerne l’introduction d’une procédure devant une juridiction communautaire.
 

 

 

En France, l’instauration de l’avocat d’entreprise s’inscrit dans la nécessité des entreprises de donner à certains actes un caractère confidentiel. Le problème du secret professionnel de l’avocat est donc soulevé, entraînant des discussions qui rencontrent à ce jour un blocage de la part du Conseil National des barreaux qui demeure fermement opposé à ce projet.