Zoom sur l'organisation nationale de la profession de notaire

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Zoom sur l'organisation nationale de la profession de notaire

 En France, les notaires sont soumis à une hiérarchie qui s’étale sur plusieurs niveaux. Sur le plan départemental les Chambres des notaires sont au nombre de 92, puis 33 Conseils régionaux rattachés aux Cours d’appel et enfin au niveau national le Conseil Supérieur du Notariat. Cette organisation résulte d’une ordonnance en date du 2 novembre 1945 et d’un décret du 19 décembre de la même année. (Voir notre fiche métier « Notaire »). Zoom sur ces différents organes :

 
 

Les notaires sont représentés au sein de chaque département par des « compagnies ». Chacune de ces compagnies, donc chaque département, est représentée par une Chambre des notaires. Elles sont en lien direct avec les pouvoirs publics notamment lors de la nomination d’un nouveau notaire. En effet, un notaire est nommé par le Garde des Sceaux, qui décidera de son implantation en France en fonction de la répartition des notaires à un moment donné. Le Garde des Sceaux va s’assurer que le futur notaire a reçu la formation nécessaire auprès du Centre de formation qui dépend directement de la Chambre des Notaires. Les Chambres sont également chargées de contrôler la régularité de la comptabilité des offices, et le cas échéant d’infliger des sanctions disciplinaires dans le cas où un notaire enfreindrait les règles de déontologie qui gouvernent la profession.
 

A l’instar du Conseil de l’Ordre des avocats, la Chambre des notaires est saisie en cas de conflits entre un notaire et son client.

Les Conseils Régionaux sont directement liés à chacune des Cour d’appel. Ils sont chargés de représenter les notaires devant la Cour d’appel. En outre, ils sont en charge de différentes missions de formation et de mise à niveau des notaires de France.
 

Les missions des Conseils régionaux ne se limitent pas au plan régional. A titre d’exemple, le Conseil régional des notaires de Versailles a participé à l’élaboration de règles de droit relatives à la profession de notaire dans le code civil russe. En outre, ce même Conseil régional de Versailles a participé à l’évolution de la profession en Russie puisqu’il a été élaboré les règles du notariat libéral, qui n’existait pas auparavant. Ces jumelages permettent ainsi l’harmonisation de la profession sur le plan européen, et à long terme à l’échelle internationale.

Cet organe est en charge d’exprimer la voix des notaires sur le plan national, auprès notamment des pouvoirs publics. Il peut s’apparenter au Conseil National des Barreaux qui gouverne l’Ordre des avocats.
 

Le CSN permet à la profession de notaire de contribuer à l’évolution tant de la jurisprudence que du droit positif. En effet une telle organisation détient un pouvoir de pression sur la classe politique. Le CSN peut à ce titre délivrer des avis sur les projets de lois.
  

Les membres du CSN sont principalement des élus représentant chacun des Conseils régionaux : ils portent le nom de délégués, élus pour quatre années.
 

Le CSN est constitué d’un Bureau, composé de sept membres du bureau élus pour deux ans.
 

Enfin, le président du CSN est élu pour deux ans. Le président actuel est Me Jean Tarrade, depuis le 25 octobre 2012.
 

Environ deux fois par an, le CSN organise un colloque réunissant environ 150 personnalités du milieu juridique sur des thèmes d’actualité ayant un impact avec la profession. Ces colloques portent le nom d’ « Entretiens de La Tour Maubourg » et se déroulent avec succès depuis 2006.