Nombre d'avocats : vers un accès plus restrictif ?

  • Publié
  • modifié
Nombre d'avocats : vers un accès plus restrictif ?

Nouveaux rebondissements chez les avocats ; dans une interview accordée au Figaro, Christiane Féral Schuhl, à la tête du barreau de Paris, envisage la possibilité d'un examen national afin d'endiguer le flot de nouveaux avocats.
 

 D'après le bâtonnier cela freinerait l'afflux croissant de jeunes diplômés mais surtout mettrait fin à la paupérisation qui frappe une partie de la profession. En effet, les avocats sont également touchés par la crise et beaucoup connaissent le chômage. Rappelons aussi, que les avocats, considérés comme exerçant une activité libérale, ne jouissent pas du système protecteur des salariés.


 

Loin d'être effrayés par la longueur des études, les étudiants sont de plus en plus nombreux à choisir cette voie.  

 

Il est alors important de s'attarder sur les causes de cette dégradation mais surtout se demander si le nombre d'avocat est le seul paramètre à mettre en cause. Si oui, la proposition de Christiane Féral Schuhl est-elle la solution ? Quels sont les alternatives possibles ? Un numerus clausus est-il nécessaire ?

  Au premier janvier 2011, 54 000 avocats étaient recensés par l'observatoire du Conseil national des barreaux. En 10 ans, le nombre total d'avocats a ainsi augmenté de 41 %.  malgré une baisse de 4 % du revenu annuel moyen. Certains en déduisent que  l'appauvrissement de la profession est en grande partie dû à la croissance non maîtrisée du nombre de ses membres.  
 

 Corollairement, plus de 40% des avocats gagneraient moins de 3300 euros par mois hors charges soit moins de 1980 euros net. A cela s'ajoute des disparités considérables entre les avocats selon les zones géographiques et spécialisations.  
 

En 2007, on estimait qu'il y avait sur le territoire un avocat pour 1 403 habitants. Pourtant la France n'est pas le seul pays, a posséder autant d’avocats. A titre d’exemple, les espagnols disposent d’un 
 

avocat pour 395 personnes, la France étant au cinquième rang européen derrière les allemands, les italiens et les britanniques. Le phénomène est encore plus fort aux Etats-Unis, où on dénombre pas moins de 1 143 358 avocats soit 1 avocat pour 265 habitants.
 

 Il est alors tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence de l’annonce du bâtonnier qui dénonçant le nombre croissant d'avocats en France, souhaite limiter l’accès à la profession.  
 

 Chaque année, 1 600 avocats sortent de l’EFB. Parmi ces titulaires du diplôme d’avocat, 23% choisissent d’exercer une profession sans aucun rapport avec le droit, 5% exercent en tant que juriste d’entreprise, la part exerçant en tant qu’avocat étant réduite à 70% de ces diplômés.


Ces chiffres inférieurs à ceux des autres pays développés, cachent  une réalité qui semble être nettement plus favorables aux avocats que ce que semble décrire le bâtonnier Féral-Schuhl. 


Lors de son interview au Figaro, le bâtonnier a précisé que le nombre d’avocat ne cessait de croître alors que le nombre de contentieux restait identique et qu'il y avait donc une saturation du nombre d’avocats. 
 

Cependant, outre l'aspect quantitatif, il ne faut pas oublier que le rôle de l’avocat a aujourd’hui évolué.
 

 En effet, la profession d’avocat est de moins en moins orientée vers le contentieux pour être plus axée aujourd’hui sur les activités de conseil. Son rôle consiste la plupart du temps à assister ses clients dans la rédaction d’actes et à accomplir pour eux des procédures complexes justement dans le but de prévenir toute issue contentieuse.
 

Le rôle consultatif de l’avocat a également évolué. Confrontés à des lois toujours plus nombreuses et complexes, les praticiens du droit n’ont eu d’autre choix que de se spécialiser dans un domaine du droit et même dans une branche spécifique de ce domaine.
 

 Ainsi, à l'heure actuelle, un avocat sera spécialisé non plus en fiscalité mais dans la TVA uniquement. Cette hyper-spécialisation permet en théorie aux avocats de mieux se partager les divers domaines du droit.
 

 Pourtant la répartition des avocats, tant géographique que par spécialité, reste très inégale. En effet, certaines spécialités comme notamment le droit social et le droit fiscal manquent de praticiens en ces temps de crise. De même, certaines régions manquent cruellement d’avocats.


 Une meilleure répartition des avocats n'est pas à négliger, toutefois le bâtonnier de Paris nous propose d'autres clefs de réflexion.


Une des solutions envisageables, serait l'instauration d'un numerus clausus. Il conviendrait alors de s'inspirer des restrictions apportées notamment à l’accès à la médecine et mettre en place un nombre restreint de postes à pourvoir.

 
Un tel numerus clausus présenterait quelques avantages. Pour certains, il permettrait non seulement de restreindre le nombre d'avocats mais aussi d'intensifier la capacité de travail des étudiants par une sélection plus drastique et  donc de former des juristes plus compétents. 


 Mais n'est-ce pas déjà le cas à l'heure actuelle ? Les jeunes avocats sont souvent titulaires d'un Master 2, beaucoup poursuivent leurs études à l'étranger pour décrocher un L.L.M , d'autres sortent même diplômés d'école de commerce… 


Le risque est donc que le numerus clausus favorise une sur-qualification déjà bien présente dans le milieu. 


 A cela, certains répondent que le numerus clausus favoriserait  une augmentation des revenus perçus par les avocats. La loi de l’offre et de la demande impliquerait une augmentation des rémunérations face à une baisse des effectifs.


De plus, les effets du numerus clausus pourraient être également bénéfiques pour les jeunes avocats cumulant les stages et qui pourraient décrocher une collaboration plus rapidement en raison d’une concurrence réduite au sein de la profession. 


 Cependant, les honoraires des avocats ne sont pas réglementés et certains clients, qui ne souhaiteraient pas payer plus cher les services d’un avocat, pourraient être tentés de solliciter certains « braconniers du droit » n'hésitant pas à proposer des services juridiques à prix cassés. 

 
De plus, les complications rencontrées dans la médecine montrent que le numerus clausus n’est pas la solution miracle et qu'il faut trouver des mesures complémentaires. 


Ce que propose Christiane Féral Schuhl en filigrane est une limitation de l'arrivée des nouveaux avocats qui passerait par un « examen national plus sélectif ». Comment détermine-t-on la sélectivité d’un tel examen ? La frontière est fine avec le concept de quotas…


Une alternative proposée par le bâtonnier, serait la création d'une grande profession du droit comme le préconise le rapport Darrois. La mise en place de cette idée permettrait d'insuffler un certain dynamisme en multipliant les compétences des professionnels du droit tout en brisant les barrières qui les séparent. 


 En effet, avec un revenu moyen de 100 000 euros pour les huissiers et 230 000 euros pour les notaires, ces derniers se trouvent dans une situation plus favorable que les avocats qui gagnent 61 000 euros par an. Regrouper ces professions en une permettrait d’homogénéiser les situations des différents praticiens du droit en créant un corps unique aux compétences diversifiées. Cela permettrait également de faire tomber certains monopoles. Nous nous rappelons d'ailleurs de l'acte d'avocat permettant aux particuliers de faire appel à un avocat pour contresigner un acte. 


Il s'agit donc d'une proposition à étudier avec la plus grande attention. 



En attendant, le bâtonnier de Paris a précisé qu’il fallait prendre des mesures provisoires limitant l'arrivée de nouveaux avocats sur le marché pendant quelques années sans préciser lesquelles. 

 


En définitive, il y a certes un grand nombre d'avocats en France, mais les facteurs de la paupérisation sont multiples.  Par conséquent, bien qu'un numerus clausus est plausible, sa mise en place devra nécessairement être suivie de mesures complémentaires.

 

Sources

 

 

  •  Après 4 ans minimum de droit, ils n'hésitent pas à passer le concours d'entrée au CRFPA . Ce dernier demeure sélectif puisque malgré l'absence de quota, le candidat doit obtenir une moyenne de 10/20 et ne peut se présenter que trois fois . 

 

  • Il existe cependant des passerelles pour les juristes exerçant depuis 8 ans et ceux ayant obtenu le titre d'avocat à l’étranger. De surcroît,  nous nous souvenons encore du décret du 3 avril 2012 ouvrant grande la porte aux hommes et femmes politiques souhaitant devenir avocat et qui a suscité chez les professionnels du droit de vives réactions.