Les contours de l'avocat d'entreprise se dessinent

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Les contours de l'avocat d'entreprise se dessinent

Après le rapport Prada publié en mars 2011 sur la compétitivité de la place de Paris, la Chancellerie a remis le 20 février 2012 aux instances représentatives des avocats un texte relatif au projet du statut de l’avocat d’entreprise. Ce texte s’intitule « document de travail relatif à l’exercice de la profession d’avocat en qualité de salarié d’une entreprise ». Cette nouvelle profession divise le CNB, tandis que la FNUJA est totalement fermée au projet.


 

Définition de l'avocat d'entreprise

 

La Chancellerie propose que l’avocat choisisse d’exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de travail salarié, tout en demeurant intellectuellement indépendant. Il conserve en effet son titre, son statut et sa déontologie. Le Conseil National des Barreaux (CNB) est sur ce point totalement opposé à l’idée d’une double déontologie, une déontologie spéciale à laquelle seraient soumis les avocats d’entreprise.

La Chancellerie prévoit une passerelle qui permettrait aux juristes d’entreprise d’accéder à la profession d’avocat sous réserve que deux conditions soient remplies 

  • Le juriste devra avoir le diplôme minimum requis (M1 en droit)
  • Il devra justifier d’une expérience d’au moins 5 ans de responsabilité et de pouvoir de décision dans l’organisation et le fonctionnement d’une société.


  

Une question qui divise le CNB

 

L’Assemblée générale du CNB, réunie le 14 mai 2011 pour débattre de la question de la création du statut d’avocat d’entreprise, s’est déclarée partagée à cette idée. Notamment, le CNB rejette l’idée que l’employeur de l’avocat d’entreprise bénéficie d’une sorte de privilège de confidentialité. Il pourrait en effet avoir accès sous certaines conditions aux documents de l’avocat. Le CNB souhaite donc que ce point soit davantage précisé : « la profession d’avocat est en effet attachée à son unité et au principe de l’égalité entre avocats, notamment sur la question du secret professionnel ».

Rappelons que le CNB s’était déjà opposé à la création d’un statut particulier et d’une déontologie spéciale pour les juristes en entreprise. Le rapport Prada a écarté ce projet.

Un besoin pour les entreprises face à une concurrence internationale 

 

Aujourd’hui les directions juridiques des grandes entreprises sont face à un besoin primordial : la confidentialité. C’est à ce niveau qu’interviendrait l’avocat d’entreprise. Le document de travail de la Chancellerie précise à ce titre qu’un « privilège de confidentialité est attaché aux avis juridiques émis par les avocats salariés d’une entreprise ». En fait, les avocats d’entreprise seront tenus au secret professionnel qui gouverne la profession d’avocat, mais cette confidentialité sera limitée « aux avis et analyses juridiques qu’ils rendraient au profit de leur employeur ou qui seraient rédigés, à leur demande et sous leur contrôle, par leur équipe ».

En outre, le texte précise que le secret professionnel de l’avocat d’entreprise est inopposable à l’employeur. Il est à ce titre prévu que la divulgation des documents confidentiels rédigés par l’avocat sera sanctionnée pénalement si le chef d’entreprise n’a pas donné son autorisation. 

Néanmoins, le secret professionnel des avocats d’entreprise ne sera pas total et pourra être levé. Notamment, en cas de perquisition les avis et analyses juridiques pourront être dévoilés, mais uniquement en présence de l’avocat et du chef d’entreprise.

Sources