Procédure pénale : vers un nouveau cadre pour les auditions libres

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Procédure pénale : vers un nouveau cadre pour les auditions libres

Lundi 5 mai, l’Assemblée Nationale doit voter le projet de loi modifiant le cadre des auditions libres. Ce texte vient transposer plusieurs directives européennes. 

L’audition libre est une sorte de « garde à vue allégée », de 4 heures maximum. C’est parce qu’elle est utilisée dans le cadre de petites affaires, sur simple convocation, qu’elle est menée sans avocat.

 

Depuis leur mise en place en 2011, ces auditions libres, sont largement utilisées par la police. Chaque année, 800 000 personnes sont convoquées dans ce cadre. En comparaison, sur une année, 380 000 personnes sont placées en garde à vue.

 

Pour l’Union européenne, les droits de la défense ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de ces auditions libres. Une première directive de 2012 enjoint la France à mieux informer les personnes auditionnées. La seconde de 2013, oblige la France de permettre à ces derniers un accès à un avocat.

 

Dans l’idée de se conformer au droit de l’Union européenne, le gouvernement a adopté le 22 janvier 2014 un projet de loi modifiant le cadre de ces auditions libres.

 

Que prévoit le projet de loi ?

 

Le texte prévoit une procédure plus proche de celle de la garde à vue. Il prévoit notamment un nouveau statut du « suspect libre ». L’enquêteur devra alors notifier au « suspect libre » quelles sont les raisons de son interrogation. Il aura également l’obligation de lui signifier son droit de partir à tout moment, de se taire et d’avoir un interprète s’il le souhaite.

 

Toujours dans l’idée de se conformer aux directives européennes, l’enquêteur devra faire mention au « suspect libre », de son droit à disposer d’un avocat, si celui-ci est entendu dans le cadre d’un délit passible d’emprisonnement ou d’un crime.

 

Saluée par les avocats, la réforme ne semble pas satisfaire les policiers. Ces derniers reprochent à cette nouvelle procédure, une trop grande similitude avec la procédure de garde à vue. Estimant que l’audition libre va perdre de sa substance, la police craint qu’elle ne soit délaissée au profit de la garde à vue. La réforme est ainsi en contradiction avec les consignes ministérielles, qui vont dans le sens d’une diminution du nombre de gardes à vue.

 

Le syndicat de police Alliance regrette que la France se soit précipitée pour transposer ces directives, alors même que l’Etat avait jusqu’en 2016 pour transposer ces directives.  « Cela va alourdir encore un peu plus les procédures, et immanquablement générer une surcharge de travail. C’est décourageant pour nos collègues », explique Frédéric Lagache, numéro deux du syndicat Alliance pour le Parisien.

 

Déjà adopté par le Sénat, le projet doit etre adopté ce lundi 5 mai par l’Assemblée Nationale.



Par Capucine Coquand, responsable presse pour Carrières-Juridiques.com 




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