Le projet de loi sur l'accès à son dossier en garde à vue adopté par le Sénat

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Le projet de loi sur l'accès à son dossier en garde à vue adopté par le Sénat

Le 24 février dernier, transposant une directive européenne de mai 2012, le Sénat a adopté un projet de loi visant à améliorer les droits des personnes placées en garde à vue.

L’accès au dossier pendant la garde à vue, est une bataille que mènent les avocats depuis plusieurs années, pour que la France se conforme aux recommandations européennes.

 

En effet, la directive européenne adoptée le 22 mai 2012, prévoit «qu'à n'importe quel stade de la procédure pénale, les documents essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à disposition de la personne arrêtée ou de son avocat». La directive prévoit également que les personnes gardées à vue seront plus mieux informées de l'infraction qui leur est reprochée. Les motifs de la garde à vue leur seront notamment indiqués.

 

Le débat autour de ce sujet n’est pas nouveau. En décembre dernier, appuyés par le barreau de Paris, certains avocats avaient obtenus l’annulation d’une garde à vue par le tribunal correctionnel de Paris au motif qu’un avocat n’avait pas pu consulter le dossier de son client pendant son déroulement. (lire l’article Carrière-Juridiques.com publié le 31 décembre 2013, Les avocats vont pouvoir accéder aux dossiers de leurs clients durant toute la période de la garde à vue). Pour les avocats le texte n’est pas suffisant, puisqu’il prévoit que ces derniers n’auront accès qu’au procès verbale d’interpellation de leur client et aux « motifs justifiant la garde à vue ». Pour le barreau de Paris, il s’agit d’une « transposition a minima » de la directive.

 

Les policiers quant à eux, ne sont pas favorables à ces dispositions, craignant qu’elles ne rendent leur enquête encore plus difficile. Jean-Claude Delage, secrétaire général du syndicat Alliance, a expliqué au journal L’Express, qu’il faut évidemment « un équilibre entre la défense et les enquêteurs, mais que l’augmentation sensible des droits de la défense, au détriment des victimes et des forces de l’ordre complique énormément le travail des policiers.

 

Le texte doit a présent être voté par l’Assemblée, pour rentrer en vigueur début juin. Le temps presse car au delà de cette date la France risque un rappel à l’ordre du Conseil de l’Europe.



Par Capucine Coquand, Responsable presse pour Carrières-Juridiques.com