Les avocats vont pouvoir accéder aux dossiers de leurs clients durant toute la période de la garde à vue

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 Les avocats vont pouvoir accéder aux dossiers de leurs clients durant toute la période de la garde à vue

En annulant une garde à vue au motif qu’un avocat n’avait pas pu consulter le dossier de son client, le Tribunal Correctionnel de Paris, vient clore le combat mené par certains avocats depuis quelques mois pour accéder aux dossiers de leurs clients gardés à vue. 


La réforme de la garde à vue de 2011, est venu modifier les règles de la garde à vue. Elle prévoyait notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires. Les avocats n’avait néanmoins, toujours pas accès à l’intégralité du dossier de leurs clients gardés à vue.

 

La grogne des avocats se fait entendre tout d’abord en octobre dernier, avec les secrétaires de la conférence. Ces jeunes avocats prometteurs, ont plaidé le 28 octobre 2013 devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour obtenir l’annulation de la garde à vue de leurs clients au motif que leurs défenseurs n’ont pas eu accès au dossier. Le tribunal ne les a pas suivi.  

 

Pour Maître Alexandre Vermynck « Nous ne pouvons être des défenseurs aveugles. Ne pas connaître leur dossier pendant la garde à vue ne nous permet pas de les assister efficacement ». 

 

La directive européenne du 22 mai 2012, sur laquelle s’appuie cette révolte, prévoit que « les Etats membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par autorité compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense.

 

Me Alexandre Vermynck est loin d’etre un défenseur isolé du rôle des avocats lors de la garde à vue. Le nouveau bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur, avait lui aussi déclaré en octobre dernier qu’ « en l’absence de dossier, l’avocat ne fait pas son métier mais se limite à de l’assistance sociale et humaine. La garde à vue telle qu’elle est pratiquée en France est une partie de poker menteur ». « Il faut lui préférer le jeu de la vérité judiciaire ». 

 

Lundi 30 décembre dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris met fin à la polémique et se range du coté des avocats. En se basant sur la directive européenne, il annule une garde à vue, au motif qu’un avocat n’avait pas pu consulter le dossier de son client.

 

Les avocats qui ont plaidé le dossier, Me Christiane Féral-Schul, bâtonnier sortant de Paris, ainsi que Me Alexandre Vermynck et Paul Fortin, premiers secrétaires de la conférence se sont félicités de cette solution.  Il s’agit d’une avancée très importante des droits de la défense, résultat d’une mobilisation de l’ensemble des avocats parisiens ».

 

« Cette décision intervient à un moment clé puisque la chancellerie a annoncé qu’elle travaillait sur une redéfinition de l’enquête pénale pour mettre la France en conformité avec le droit européen ».

 

Cette solution est cependant à nuancer. Me Pierre-Olivier Sur a expliqué à l’AFP que « le parquet devrait faire appel et la 10e chambre de la cour d’appel qui rejugera le dossier ne devrait pas, selon sa jurisprudence, confirmer le jugement de première instance. Mais c’est un premier pas, celui qui ouvre les portes ».

 

La situation est à présent entre les mains des juges de la 10e chambre de la Cour d’Appel de Paris.








Par Capucine Coquand, responsable presse, pour Carrières-Juridiques.com