Réforme pénale : les avocats s'impatientent

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Réforme pénale : les avocats s'impatientent

L’examen à l’Assemblée nationale, initialement prévu le 14 avril, du projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l’individualisation des peines s’est vu reporté à une date encore indéterminée. Cette annonce a provoqué l’inquiétude des avocats. 

 

Le 9 octobre 2013, Christiane Taubira présentait au conseil des ministres le projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l’individualisation des peines. Il s’articule autour de trois piliers.

 

Tout d’abord ce projet de loi vise à permettre au juge de prononcer une peine adaptée et juste. Il s’agit de la suppression des peines planchers.

 

Le projet vise ensuite à créer une nouvelle peine, à savoir la contrainte pénale. Il s’agira d’une peine qui pourra être prononcée lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement maximale, inférieure ou égale à cinq ans. Cette nouvelle peine s’ajoute aux peines existantes, les juges disposent ainsi d’un nouvel outil de répression. La personne condamnée sera alors soumise à des obligations ou interdictions justifiées par sa personnalité, les circonstances de l’infraction, ou la nécessité de protéger les intérêts de la ou des victimes.

 

Enfin le projet de loi instaure un nouveau dispositif pour éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi. Pour se faire la réforme introduit le principe d’un examen systématique de la situation de tous les condamnés qui ont exécutés les 2/3 de leur peine. Pour les longues peines, la situation des condamnés sera obligatoirement examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines, qui statuera après un débat contradictoire sur l’éventualité d’une liberté conditionnelle. Pour les peines courtes, la situation des personnes condamnées sera examinée par le juge de l’application des peines en commission de l’application des peines. Celui-ci pourra prononcer une mesure de libération sous contrainte, qui s’exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur, ou de la libération conditionnelle, ou bien refuser la mesure par une décision motivée.

« Quelques dates ont fusé. Celles que j’ai entendues ne me paraissaient pas satisfaisantes », expliquait la Garde des Sceaux suite au report de l’examen, initialement prévu pour le mois de juillet.  Le premier ministre Manuel Valls a néanmoins déclaré sur BFMTV et RMC le 9 avril dernier que la réforme pénale serait «examinée avant l’été ».

 

Les avocats ont également exprimé leur mécontentement à propos du report de l’examen du texte, à l’occasion de l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB)  les 11 et 12 avril derniers. Ils ont réaffirmé « l’impérieuse nécessité de traiter de manière prioritaire ce projet de loi qui constitue en l’état une seule réforme pénale d’ampleur annoncée depuis 2012 ».

 

Précisant que ce texte est la résultante d’une conférence de consensus, et d’une concertation sans précédent des acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire et de la société civile, le CNB explique qu’il « induit une logique du traitement de la peine et de la récidive qui à l’inverse d’une politique du tout carcéral, prend en compte les intérêt des personnes poursuivies et condamnées, des victimes et de la société ».

 

« Certaines avancées ne peuvent plus attendre ». Le CNB appelle alors à la poursuite des travaux parlementaires permettant l’adoption de ce projet de loi avant la fin de la session parlementaire.



Par Capucine Coquand, responsable presse pour Carrières-Juridiques.com





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