Quelles obligations pour la création du site internet d'un cabinet d'avocat ?

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Avoir un site internet n’est plus un luxe pour les avocats. C’est un moyen intournable d’être visible. Il n’est plus question de considérer un site comme un mode de sollicitation ou de démarchage de clientèle, mais bien comme le prolongement du cabinet. Il doit refléter la réalité de l’exercice de l’avocat. Ce dernier doit donc respecter son devoir de probité ainsi que les règles prévues à cet effet à l’article 10 du Règlement intérieur national du CNB. 

Le contenu : il est libre, à condition qu’il ne contienne pas de renseignements inexacts ou mensongers et qu’il respecte les principes essentiels de la profession. Aucun terme laudatif ou comparatif ni aucune référence à une activité sans lien avec la profession ne doivent être mentionnés.


Le nom de domaine : il doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou abrégé. Celui-ci peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». Un avocat ne peut pas s’approprier directement ou indirectement un domaine du droit ou une activité décrite en termes juridiques, au nom du principe de loyauté. Le nom de domaine doit être fourni à l’ordre dès la création du site.


Exemple : Un nom de domaine tel que « avocat-divorce.paris.com » est interdit.


Informer l’ordre : L’ordre doit être prévenu de toute création de site internet, ainsi que du nom de domaine du site.


Un onglet « mentions légales » : Elles permettent d’identifier le cabinet et la personne responsable des publications du site. Doivent être mentionnés la dénomination, la raison sociale du cabinet, le siège social, les coordonnées postales, téléphoniques, l’adresse mail, les noms et coordonnées du responsable de publications du site ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site.


Le terme de « spécialiste » : ne peut être utilisé que si l’avocat est titulaire du certificat de spécialisation. Un cabinet ne peut pas se dire spécialisé, seule une personne physique le peut. Si l’avocat souhaite mentionner ses activités, il devra obligatoirement utiliser d’autres termes que ceux de « spécialiste »,  « spécialité », ou « spécialisation ».


La publication des honoraires : Le tarif horaire, les honoraires pratiqués et le mode de facturation peuvent être présents sur le site. En revanche les prix d’appels, ou les promotions commerciales sont prohibés, pour ne pas proposer d’acte déloyal vis-à-vis des autres avocats.


Exemple : L’annonce « première consultation gratuite » est interdite.


Les liens hypertextes : ils sont tolérés dans la mesure où ils ne renvoient pas vers des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession.


A noter que la question des liens renvoyant vers les réseaux sociaux personnels de l’avocat peut poser problème. Aucune interdiction de principe, mais l’avocat doit veiller à respecter son devoir de dignité et à ne pas « mélanger les genres » avec un contenu trop personnel.


La mention à un client : elle est interdite et résulte du secret professionnel de l’avocat.


Participation des avocats à des sites internet tiers (ou le référencement) : autorisé dans la pratique. L’avocat doit néanmoins vérifier que le contenu du site tiers soit conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’ordre. La convention entre l’avocat et le site tiers ne doit en aucun cas porter atteinte à la liberté de fixation de l’honoraire de l’avocat.


Les encarts publicitaires : le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelques produit ou service que ce soit.

 


Foire aux questions :


Un collaborateur peut-il avoir son propre site ? Le barreau de Paris a résolu la question. Le collaborateur peut avoir son propre site à condition qu’il fasse mention sur son site de sa collaboration.


Un avocat peut-il réaliser des vidéos ? Des vidéos de présentations du cabinet ou des vidéos sur des points de droit particuliers ne posent pas de difficultés lorsqu’elles sont sur le site du cabinet. Ces vidéos sont autorisées sur Youtube, elles sont en  revanche interdites sur des chaînes de télévision.


Un avocat peut-il utiliser les réseaux sociaux comme il le souhaite ? Lorsque l’avocat fait mention sur un réseau social, de sa qualité d’avocat, il doit, sur ce même réseau, respecter les principes essentiels de la profession.