Conseil en propriété industrielle

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Retrouvez ici toutes les informations utiles pour embrasser la profession de conseil en propriété industrielle. 

Ses missions

 

L’article L422-1 du CPI prévoit que « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.            
Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle, d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle».
 

Le Conseil en propriétés industrielles a pour principale mission d’accompagner et de conseiller ses clients dans les démarches de dépôt de brevets et de marques auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). De telles démarches sont en effet difficiles pour le profane qui ne peut, sans être guidé et conseillé par un professionnel, effectuer les vérifications nécessaires pour respecter les principes gouvernant le droit des propriétés intellectuelles et les règles anticoncurrentielles. En effet le code de la propriété intellectuelle prévoit, en son article L422-4, que de telles démarches ne peuvent être effectuées sans la présence d’un conseil en PI.
 

 

 

Pour comprendre ce métier, il faut avoir des connaissances solides en droit des biens, et plus particulièrement concernant les biens incorporels, à l’instar des marques et des brevets, si l’on s’en réfère à la suma divisio du Code des propriétés intellectuelles.

 

À lire aussi : De conseils en propriété intellectuelle (CPI) à avocats : la passerelle

 

 

Formation

 

Après avoir obtenu un diplôme universitaire de haut niveau (de type Master 2 ou diplôme d’ingénieur), l’étudiant devra ensuite justifier d’une expérience de trois années au minimum dans un cabinet spécialisé en propriétés intellectuelles. Ensuite, il devra réussir un examen organisé par l’INPI. Il pourra enfin prétendre au titre de Conseil en propriétés industrielles.
 

Pour s’orienter dans le domaine des propriétés intellectuelles, il existe une voie classique, et une voie spéciale. La première consiste à suivre une formation de cinq années en droit dans une Université afin d’obtenir un M2. La seconde consiste à passer par le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI). Dans tous les cas, il faudra ensuite justifier d’une expérience de trois ans et d’un diplôme de conseil délivré par l’INPI.

 

A lire aussiPourquoi faire un Master en droit de la propriété intellectuelle et industrielle?

Parcours classique

 

Pour prétendre à un poste de Conseil en propriétés industrielles, il est indispensable d’avoir suivi une formation en droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il peut s’agir d’avoir effectué un Master 1 en droit privé puis un Master 2 Droit de la propriété industrielle. C’est le parcours typique, les Universités ne proposant que très rarement une formation dans ce domaine avant le Master 2. En général, l’étudiant choisira une option de type « droit de la propriété industrielle » dès le Master 1. Les étudiants issus de ce parcours juridiques s’orientent en général vers le droit des marques, beaucoup plus théorique.

 

 

Parcours spécial

 

Le CEIPI propose plusieurs formations diplômantes, du Diplôme Universitaire au Master 2. Les diplômes sont en réalité délivrés par l’Université de Strasbourg. Ces étudiants sont en général titulaires d’un diplôme d’ingénieur et s’orientent vers le domaine des brevets, beaucoup plus technique et scientifique.

Rémunération

 

Selon la taille de l’entreprise auprès de laquelle le Conseil en PI est attaché, la rémunération peut aussi varier s’il est à son compte. En définitive, le revenu d’un Conseil en PI s’approche du revenu très aléatoire de l’avocat.

 

 

Une profession menacée

 

Le décret du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué a entrainé la suppression définitive du métier d’avoué. Il était question d’englober dans cette fusion la profession de conseil en PI, mais ceux-ci ont su résister en s’opposant fermement à ce projet. Ils ont notamment argué du fait que cette profession est aujourd’hui indispensable dans le monde des affaires, les propriétés intellectuelles et industrielles gouvernant des mécanismes complexes dont seuls des spécialistes tels que le conseils en PI sont en mesure d’appréhender.

Voir notre article « La disparition de l’avoué des métiers du droit »