Rapport Ferrand : 22 propositions pour apaiser notaires et avocats

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Rapport Ferrand : 22 propositions pour apaiser notaires et avocats

Lundi 3 novembre, le député Richard Ferrand a rendu à Christiane Taubira et Emmanuel Macron le rapport dont il avait été chargé il y a un mois par le premier ministre.  Les 22 des 28 propositions présentées par le député Richard Ferrand viennent apaiser les professions juridiques, qui ne cessent d’exprimer leurs craintes face à la réforme.

Il y a 4 mois, Arnaud Montebourg lançait le pavé de la réforme dans la mare des professions réglementées. Notaires, avocats, huissiers et bien d’autres professions concernées ont alors exprimé leur colère et leur crainte face à la réforme annoncée.  En octobre dernier, les notaires avaient même été jusqu’à demander une indemnisation de 8 milliards d’euros d’indemnisation si jamais la loi venait à supprimer leurs droit de présentation. Jean Tarrade, alors président du Conseil Supérieur du Notariat avait eu l’occasion de s’expliquer. « Nous sommes titulaires de nos charges et le droit de présentation fait partie du droit de propriété. Donc, comme lors d’une expropriation, il faudra nous indemniser ».  


De leur côté, les avocats avaient également eu l’occasion de réaffirmer leur opposition au texte. Le 24 octobre, le président du Conseil National des Barreaux, Jean-Marie Burguburu, a adressé au ministre de l’économie une lettre ouverte au nom des 60 000 avocats de France. Il y rappelle notamment que le projet de loi porte atteinte à l’indépendance et au bon fonctionnement de la justice. « La profession d’avocat ne peut pas être réformée selon des impératifs purement économiques. Certes, elle représente un atout majeur pour l’économie nationale, mais elle apporte surtout aux justiciables des garanties démocratiques fondamentales ».


Face à une situation tendue,  le rapport du député Richard Ferrand rendu lundi dernier vient apaiser le débat grâce à 22 propositions nuancées. Certaines d’entre elles se basent sur des propositions des professions elles-mêmes. C’est le cas notamment de la libre installation. Se basant sur une proposition des notaires, le rapport préconise la création d’un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs et les huissiers de justice. Le rapport propose que le nombre soit fixé par une instance indépendante, et la nomination aux offices soumise à un concours. Le ministre de l’économie Emmanuel Macron  a précisé ce vendredi qu’il est nécessaire de rajouter de la transparence dans leurs tarifs. Il a également réaffirmé vouloir revenir sur les conditions d’installation des notaires (par la vente de charge et la suppression du droit de présentation).


Le rapport nuance également le projet de réforme pour les avocats. Concernant le controversé statut d’avocat en entreprise, le rapport va dans le sens du CNB, qui a récemment rappelé son hostilité face au statut d’avocat salarié (Lire l'article Le CNB toujours hostile au statut d'avocat salarié en entreprise). Le rapport préconise en effet que le statut n’est pas nécessaire et qu’il suffirait de faire bénéficier le juriste d’entreprise du « legal privilege ». Le rapport préconise par ailleurs d’élargir la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d’Appel, en première instance, plutôt que de la supprimer. 


Si ce rapport est la première étape vers un compromis, le débat est loin d’être terminé puisque plusieurs réunions interministérielles sont encore prévues d’ici la fin du mois de novembre.



Par Capucine Coquand, responsable éditorial pour Carrières-Juridiques.com