Notaire

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Notaire

Tour d'horizon des principaux éléments à connaître avant d'embrasser la profession.

L’exercice du métier de notaire

 

Nommé par décision du ministre de la Justice, le notaire est un officier public et ministériel. Il se voit déléguer par l’État le pouvoir d'authentifier les actes et ainsi leur donner la même valeur juridique qu'un jugement. Par ailleurs, il a pour rôle de conserver ces actes en tant que mode de preuve.

 

Le notaire met sa compétence à la disposition des familles et entreprises notamment en prodiguant des conseils juridiques eu égard aux normes devant être respectées et à la portée des engagements pris.

 

Par son rôle de conseil et d’assistance aux particuliers, le notaire aide à la préparation des contrats et conventions qu’ils établissent. De surcroît, il est un conseiller important pour toutes les problématiques relatives à la gestion du patrimoine ou l’organisation de leur vie privée, notamment par l’assistance et les conseils à la rédaction de contrats de mariage, donations, testaments, ou encore de vente ou d’achat immobilier.

 

Pour les entreprises, le notaire participe à la rédaction des conventions et actes juridiques nécessitant le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. De la même manière que pour les particuliers, il peut notamment aider les entreprises à la gestion de leur patrimoine et prodiguer des conseils ou encore accomplir les actes nécessaires aux opérations d’acquisition ou de ventes en matière immobilière.

 

Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, sans être soumis à une autorité hiérarchique alors même qu’il est investit de l’autorité publique.

 

Enfin, le nombre des offices de notaire sont arrêtés par l'Etat mais le nombre de notaires n'est pas limité et ils peuvent exercer seuls ou en groupe en qualité de notaires associés dans une même office notariale.

La formation pour devenir notaire

 

La formation pour accéder à la profession de notaire est longue et exigeante.

 

Elle peut être universitaire ou professionnelle mais comporte obligatoirement un cursus Bac + 7. Une fois la maîtrise obtenue en droit ou encore dans certaines grandes écoles, l’étudiant doit effectuer un choix entre la préparation du "diplôme supérieur du notariat" ("voie universitaire") ou celle du "diplôme d'aptitude à la fonction de notaire" ("voie professionnelle").

La voie "universitaire"

 

Seuls les détenteurs d’un master professionnel "droit Notarial" peuvent effectuer le stage pratique en office dont la durée est de deux ans. Au cours de cette expérience professionnelle, l'étudiant portera le titre de "notaire stagiaire" pendant cette période de 4 semestrialités au Centre de Formation Professionnelle.


À l’issue de cette période de deux ans, et après que l’étudiant a obtenu le diplôme supérieur du notariat, il portera le titre de "notaire-assistant".


Les préparations aux examens de notaire sont assurées par les Centres de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) au nombre de 11 en France. Ils accueillent 1 300 étudiants par an.

La voie professionnelle

 

Il est rappelé que seuls les détenteurs d’un master professionnel "droit notarial" peuvent accéder à cette voie qui se décompose en plusieurs étapes que vous trouverez décrites ci-dessous :

 

Tout d’abord, il est nécessaire de passer un examen d'entrée composé d’épreuves pratiques et orales sur des questions de droit et de culture générale. A titre d’information, certains CFPN proposent de préparer les étudiants à cet examen. 

 

Une fois admis à cet examen, l’étudiant doit suivre une année de formation initiale. Il s’agit d’une année de scolarité à temps plein au Centre de Formation Régional au cours de laquelle l’étudiant effectuera également un premier stage d'initiation professionnelle d'un à deux mois dans une étude notariale.

 

À l'issue de cette année, les étudiants doivent passer un examen de fin d'études, composé d’épreuves écrites et orales, en vue d’obtenir le "Diplôme d'aptitudes aux fonctions de notaires".

 

Enfin, une fois le "Diplôme d'aptitudes aux fonctions de notaires" obtenu, l’étudiant effectue un stage de formation professionnelle de deux ans en tant que "notaire stagiaire" dans une étude notariale. Il doit rendre, au terme de cette expérience, un rapport de stage impliquant une soutenance. De surcroît,  il doit participer à des séminaires organisés par le Centre de formation régional.

 

Au cours de ces deux années d’expériences, l’étudiant a la possibilité de passer 6 mois maximum dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise ou administration, ou encore auprès d’une profession réglementée à l’étranger.

 

Le certificat de fin de stage donne accès à la profession en tant que "notaire-assistant".


La promotion interne ou par l’intermédiaire de l’exercice d’une autre profession

 

Les salariés ayant au moins 9 années d'expérience dont 6 après l'obtention du diplôme de 1er clerc, et les salariés titulaires d'un master 1 en droit ayant au moins 7 ans de pratique dont 4 en tant que 1er clerc peuvent également prétendre à la fonction de notaire.

 

Par ailleurs, les magistrats, avocats, conseillers juridiques, professeurs de droit, membres de la Cour des comptes ou du Conseil d’Etat ainsi que les fonctionnaire de catégorie A ayant exercé pendant au moins 5 ans des activités juridiques ou fiscales, mais aussi les personnes bénéficiant d’une expérience d’au moins 8 ans dans le service juridique ou fiscale d’une entre prise peuvent prétendre à la fonction de notaire.

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