Juge administratif

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Historiquement, les juges de droit commun en France sont mis à l’écart des litiges mettant en cause l’administration. Sous l’Ancien régime, le juge administratif devait etre détaché de l’administration « juger l’administration, c’est encore administrer ».

 

Aujourd’hui, le juge administratif est en chargé de trancher les litiges entre l’administration et les citoyens.

 Missions  du juge administratif 

 

Le juge administratif  est au cœur de la vie publique. Il est, de façon générale, chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l’intérêt général.

 

Deux missions sont propres aux magistrats de l’ordre administratifs :

 

-        Les missions juridictionnelles : elles constituent leur mission principale ; le juge administratif est chargé de traiter tous les litiges qui opposent le particulier à l’administration.

 

Dans le cadre de cette mission :

-Il peut porter annulation d’une décision prise par une autorité administrative  par la voie du recours pour excès de pouvoir (il peut ainsi par exemple, refuse d’occtroyer un permis de construire, une autorisation).

-Il peut, lorsque la demande ne consiste pas en une annulation, agir dans le cadre du recours dit de pleine juridiction, ou de plein contentieux (il peut ainsi par exemple, faire des demandes d’indemnisation  de dommages causés par l’action de l’administration, contester des éléctions locales…)

 

 

-       Les missions de conseil et d’avis : les tribunaux et les cours administratives d’appel peuvent être appelés à donner des avis sur les questions qui leur sont soumises par l’administration. Parallèlement chaque magistrat administratif, individuellement, peut se voi confier des missions administratives variées (présidence de commissions, jurys…)

 

 

Les procédures sont toute essentiellement réalisées par écrit. Les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges. 

 Le statut du juge administratif

 

Les membres des tribunaux et cours d’administratives d’appel, pour exercer leurs missions bénéficient d’une garantie d’inamovibilité qui est inscrite dans la loi du 6 janvier 1986.

 

 

Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs, par une décision du 22 juillet 1980, consacré parmi les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », et donc élevé au rang constitutionnel, l’existence et l’indépendance de la juridiction administrative, ainsi que le caractère spécifique de ses fonctions (« sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement »)

 

 

De plus, la gestion matérielle du corps est assurée par le vice-président du Conseil d’Etat, et non par le ministère de l’Intérieur comme auparavant, ce qui est justement gage d’indépendance. 

Les différents grades 

 

Depuis une loi de 1987, les membres des tribunaux et cours administratives d’appel, forment un corps unique.

 

Il existe différents grades au sein même du corps administratif. Le magistrat administratif peut etre conseiller, puis premier conseiller et ensuite président.

 

 

Les conseiller sont au grade inférieur au sein de l’ordre des magistrats administratif. 

 

 

- Les premiers conseillers instruisent en totalité l’affaire, rédigent le projet de jugement, défendent leur proposition en délibéré et participent au vote. Ils peuvent en début de carrière être rapporteur  (anciennement commissaire du gouvernement). Dans ce cas ils interviennent à l’audience pour analyser le différend, interpréter la règle de droit et proposer une solution.

 

 

- Le président lui préside les chambre audience, il peut etre également être juge des référés. Ils étudient alors les dossiers les plus complexes. Parallèlement ils organisent le travail des magistrats, agents de greffe et assistants de justice.  Par la suite ils peuvent devenir président d’un tribunal administratif ou d’une chambre d’une cour administratif d’appel.

 

 

- Enfin, les membres du Conseil d’Etat, eux constituent un corps a part. Le statut des membres de la haute juridiction administrative ne leur confère que des garanties juridiques limitées ; aucune inamovibilité n’est pas exemple prévue pour eux.  L’indépendance de ces membres est prévu par la coutume. La gestion du Conseil d’Etat est assurée de façon interne, et l’avancement de ses membres s’effectue exclusivement à l’ancienneté. 

L’accès à la profession

 

Il existe trois voies possibles pour être magistrat administratif :

 

 

-       Le recrutement par concours

 

Les juges administratifs sont pour la plupart recrutés parmi les anciens élèves de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).

 

Compte tenu de la croissance du contentieux, le nombre de conseillers nommés par la voie de l’ENA s’est révélé insuffisant. Un concours spécifique a donc été créé. Il est ouvert aux personnes justifiant du niveua de dilpôme ou de l’expérience requis pour présenter le concours de l’ENA

 

 

-       La nomination au tour extérieur

 

Cette nomination permet de faire bénéficier la fonction aux personnes ayant acquis une expérience professionnelle dans des fonctions différentes.

 

 

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA, une nomination au grade de conseiller est prononcée au bénéfice d’un fonctionnaire justifiant d’au moins dix années d’expérience dans un corps de niveau équivalent ou un peu inférieur.

 

 

Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller – grade susceptible d’être atteint après sept ans d’expérience -, une nomination est prononcée au bénéfice d’un fonctionnaire justifiant d'au moins huit ans d’expérience dans un corps de niveau équivalent ou proche.

 

La sélection des candidats est opérée par une instance indépendante, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

 

 

-       Le recrutement par la voie du détachement

 

Ce type de recrutement permet à des fonctionnaire de niveau équivalent (tels que des magistrats de l’ordre judiciaire, des maîtres de conférence…) d’exercer les fonctions de juge administratif pendant une période limité.

 

 

Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la sélection des candidats est opérée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le détachement est généralement de deux ans renouvelables. Certains des fonctionnaires ou magistrats détachés sont ensuite intégrés dans le corps à leur demande.

Un contentieux grandissant

 

Le contentieux administratif augmente de plus en plus.

 

Chaque année en moyenne il augmente de plus de 6% pour les tribunaux administratifs, et de 10% pour les cours administratives d’appel.

 

Ce qui fait qu’en l’espace de dix ans, l’augmentation du contentieux devant les tribunaux administratif s’élève à plus de 96% et à 164% devant les cours administratives d’appel.

 

 



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