Huissier de Justice

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L’huissier de justice est un officier ministériel, nommé par le Garde des Sceaux, dont la mission consiste à faire appliquer les actes exécutoires, tels que les décisions de justice et les actes notariés, par la voie de l’exécution forcée. Il est le seul professionnel du droit à être compétent pour signifier et faire exécuter les décisions de justice.


Lorsqu’une action en justice est engagée, l’huissier de justice va être en charge que cette décision soit exécutée. Il va alors prévenir la personne en question qu’une action est engagée à son encontre, puis procéder à l’exécution de la décision. Si l’affaire en cause concerne le droit civil, il délivrera une assignation. En revanche, il délivrera une citation à comparaitre si l’affaire concerne la matière pénale.


En général, une solution à l’amiable est préférée. Cette information pourra prendre la forme d’une mise en demeure, d’une assignation au tribunal ou encore d’une signification de décision de justice. En bref, il s’agit de tout acte susceptible de revêtir la forme exécutoire.
 

Les qualités requises pour exercer le métier d’huissier de justice sont proches de celles des autres métiers du droit. En effet l’huissier de justice doit être à même d’informer ses clients sur leurs droits, d’être à leur écoute. Il est sous le contrôle du Procureur de la République.
 

L’huissier de justice travail au sein d’un office, qu’il doit au préalable acheter. Le coût varie en fonction de l’implantation et s’étale de 23000 euros dans les zones rurales jusqu’à 1500000 euros à Paris, c’est pourquoi la majorité des huissiers de justice décident de s’associer afin de partager les frais d’installation. Le lieu de l’office ainsi que le nombre d’études sont fixés par l’Etat. On compte sur le territoire français 2050 offices pour 33000 huissiers.

De manière générale, la mission de l’huissier de justice sera de trouver une solution au litige confrontant un créancier et son débiteur.


Si l’huissier est connu principalement pour sa mission d’expulsion de locataires récalcitrants, il ne s’agit là que d’une partie de ses attributions. Il intervient aussi lors de saisies mobilières ou salariales. 

L’acte rédigé par l’huissier de justice porte le nom de constat d’huissier : constat d’adultère, constat de dégâts matériels, constat d’infraction, constat de créances (pensions alimentaires, loyers, factures, etc.).

Elle est fixée par décret. La rémunération de l’huissier de justice se présente sous la forme d’honoraires, dont le montant varie en fonction de l’implantation géographique de l’office. Il percevra un droit fixe calculé par acte qu’il aura accompli. En moyenne, le salaire d’un huissier de justice est de 100 000 euros par an.

L’étudiant qui souhaite s’orienter vers le métier d’huissier de justice devra avoir validé un Master 1 en droit (généralement en droit privé), ou un diplôme bac + 4  jugé équivalent (diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire, diplôme de la faculté libre autonome de droit de Paris, etc.).


Ensuite, l’étudiant devra suivre une formation  pratique composée d’un stage rémunéré de 2 ans, et de cours assurés par la Chambre des huissiers de la région de l’étudiant.


L’examen professionnel est organisé deux fois par an à Paris, et se compose d’épreuves orales et écrites. L’étudiant peut s’y présenter au maximum quatre fois. Le taux de réussite à l’examen est d’environ 35%.


Une fois l’examen validé, l’étudiant sera nommé huissier de justice par le Garde des Sceaux et devra prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance dans le mois suivant sa nomination. 

CJ : En quoi un huissier peut-il être utile à l’entreprise ?

 

D.C. : Selon la taille des entreprises, l’intervention de l’huissier sera différente. Nous travaillons quotidiennement avec les grandes entreprises via leur service juridique sur des problèmes de fonds : recouvrement, baux commerciaux, conservation de la preuve, gestion du risque client (l’impayé). Mais nous sommes surtout proches d’elles en matière de conseil. Un juriste va nous appeler pour avoir confirmation de l’action qu’il entend engager. 

Par contre, une petite entreprise n’a pas les moyens de se doter d’un service juridique interne, l’huissier va lui apporter l’aide qu’elle recherche dans le domaine du recouvrement, du droit social, problème de licenciement, preuve, constat, contre- façon, concurrence déloyale etc. Tout ce qui touche à son activité économique. Il va lui apporter des conseils en matière de baux commerciaux car ces entreprises ne savent pas gérer ces problèmes-là. 

Pour les grandes entreprises, syndicats professionnels, associations, nous sommes en train de développer un outil pour la gestion de leurs élections du personnel et de leurs Assemblées Générales. Nous installons un système de vote électronique par internet contrôlé par des huissiers de justice. C’est la première fois que cela arrive. 

Nous sommes aussi très présents en matière de conservation de la preuve. Les entreprises ne savent pas protéger leurs droits. Avant même la production d’un produit, il faut le protéger car il peut faire l’objet de contrefaçon. Un des atouts de notre profession, c’est d’être bien répartie sur le territoire national. Notre niveau de compétences et de formation est identique à celui des avocats et notaires. Les qualifications et spécifications s’acquièrent progressivement. L’huissier est un juriste généraliste de par son statut, il doit être en mesure de répondre à toute demande.
 


CJ : Dans quels domaines peut-on avoir besoin d’un huissier (constat, exécution d’une décision...) ?
 

D.C. : Notre premier domaine d’intervention est celui de la signification. Dans notre système juridique, tous les actes sont signifiés par un huissier de justice (saisie sur compte bancaire, commande- ment de payer, saisie vente, lettre de licenciement...). Nos autres domaines d’activité sont bien sûr l’exécution, l’application des décisions de justice, le constat (rapporter des éléments de preuve et les conserver, cela peut être par exemple l’état d’un local). Le constat englobe les dépôts de modèles, de manuscrits, les dégradations de matériels, les livraisons de stocks, les constats de grèves, d’élections etc. 

Nous avons mis en place sur Paris un système d’urgence de nuit, nous avons entre 30 et 50 constats par mois. Notre but est de préserver et de vérifier l’état des choses avant et après. En termes de conseil quotidien, nous sommes consultés tous les jours par des juristes d’entreprise, des DRH. Nous travaillons en harmonie avec leurs avocats sur la suite que l’on va donner sur une décision. Nous sommes les spécialistes de l’exécution.
 

CJ : A partir de quel stade du contentieux faut-il penser à faire intervenir un huissier ?
 

D.C. : Dès le premier impayé. L’efficacité d’une exécution c’est la rapidité. Le système judiciaire français est très protecteur des droits des parties. Il est important de prendre donc dès le départ des mesures conservatoires. C’est fondamental pour les entreprises qui ont des délais de créances. Nous sommes aussi là pour prévenir les conflits notamment lors des Assemblées Générales.


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 Propos recueillis par Éloïse Rigenbach