Greffier du tribunal de commerce

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Greffier du tribunal de commerce

Officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une double fonction, judiciaire et commerciale, dans un cadre libéral sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Spécialistes des affaires commerciales

 

Les greffiers des tribunaux de commerce s’érigent en principaux acteurs de la justice commerciale, par leur rôle central dans le déroulement du débat judiciaire en tant qu’interlocuteurs directs des avocats et des justiciables.

 

En ce sens, ils ont pour mission d’assister les juges à l’audience ainsi que le président du tribunal de commerce auquel ils sont rattachés en mettant en forme les décisions prises et motivées par les juges. Trouvant sa racine étymologique dans le latin "gaphiare", signifiant écrire, les greffiers d’audience doivent posséder une excellente compétence procédurale et rédactionnelle.

 

Dépositaires des décisions et archives du tribunal, ils en délivrent des copies conformes aux justiciables et ont la garde des scellés et de toute somme déposée au greffe. 

Acteurs du monde économique

 

Par la mise à disposition des informations contenues dans des registres légaux, représentant 60 000 à 80 000 actes par jour, les greffiers des tribunaux de commerce permettent l’obtention d’informations fiables sur les entreprises et leurs dirigeants.

 

Ils doivent par ailleurs s’assurer de la publicité légale et du contrôle juridique. Dans un premier temps, au sein du registre du commerce et des sociétés, par la délivrance d’extraits Kbis, véritables cartes d’identités des entreprises, et dans un second temps par la conservation des sûretés mobilières, procurant aux créanciers une garantie tout en permettant aux entrepreneurs de pouvoirs accomplir des investissements. 

La formation du métier de greffier des tribunaux de commerce

 

Selon les termes des articles R 742-1 et suivants du Code de commerce, pour accéder à la profession de greffier des tribunaux de commerce il faut être français, avoir satisfait aux obligations du service national, ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale pour agissement contraire à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, n’avoir pas fait l’objet de sanction administrative ou disciplinaire de destitution, radiation, révocation, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

 

Par ailleurs la profession est exclusivement ouverte aux titulaires d'un master 1 de droit ou d’un équivalent, qui, après avoir effectué un stage d’un an auprès d’un greffe du tribunal de commerce, doivent réussir l'examen d’aptitude à la profession.

 

Conditions de nomination :

 

Si ces conditions d’aptitude sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes pour exercer la profession de greffier qui impose une nomination par le Garde des Sceaux.

 

Conditions d’exercice :

 

Un greffier peut être autorisé à exercer soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle composée de plusieurs membres, soit dans le cadre d’une société d’exercice libéral ou comme greffier salarié.

 

Pour en savoir plus

 

Site du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC): ici 

 

 

 

 

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