Courtier en crédits

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Le Courtier en crédits est un vendeur indépendant de produits bancaires, en particulier, de crédits. Il s'inscrit dans a famille, plus large, des IOBSP pour "Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement". S'agissant d'opérations bancaires ce métier nécessite des connaissances, une formation et des pratiques qui sont, pour une bonne partie, fondées sur des connaissances juridiques. Une bonne connaissance du Droit du crédit est surtout indispensable. Ce Droit s'oriente de plus en plus en faveur de la protection des consommateurs et il prend en considération l'acte de vente bancaire lui-même, créant ainsi l'émergence d'un Droit de la distribution (ou de la vente) bancaire. En ce sens, une nouvelle Réglementation vient tout juste d'entrer en vigueur (début 2013), qui devrait renforcer la sécurité des activités de Courtiers, donc, leur développement.

Le statut juridique du courtier en crédits
 
Le statut de Courtier repose sur l'article L 519-1 du Code Monétaire et Financier (revu par Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010), qui dispose : "L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation" (article 36).
 
Le Courtier en crédits est défini par l'article R. 519-1 et surtout, R. 519-4 1° du même Code monétaire et financier (issus du Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 : article 1). Celui-ci crée quatre catégories d'Intermédiaires bancaires (ou IOBSP), dont les Courtiers (IOBSP de catégorie 1 ou C-IOBSP).
 
L'existence d'un statut, et la nature des activités du Courtier, l'amènent à côtoyer les autres professions juridiques : Avocats et Notaires, en particulier.
 
Dans son régime juridique, le Courtier est un professionnel indépendant de la banque, mandaté par un client, directement, pour lui procurer un produit bancaire.
La fonction du courtier en crédits
 
Classiquement, le Courtier en crédits, à la demande de son client, réalise l'analyse du besoin de celui-ci ainsi que de son profil d'emprunteur, pour évaluer ensuite le marché et identifier le crédit le plus approprié.
 
Pour les clients particuliers, ce travail d'analyse, de recherche et de négociations se pratique dans différents champs du crédits, comme, par exemple les crédits immobiliers, les crédits à la consommation ou le regroupement des crédits (autrefois "rachat" de crédits).
 
Le Courtier en crédits peut également intervenir au profit des clients professionnels : PME, artisans, commerçants et professions libérales, pour répondre plus efficacement à leurs besoins bancaires.
 
Pour ses opérations, le Courtier en crédits noue des partenariats avec les Etablissements de crédits, qui décident de l'octroi des crédits et en gèrent les risques. Cette relation partenaire permet au Courtier, sorte de "grossiste" en crédits, de proposer des taux mieux ciblés, plus avantageux pour le client. Le Courtier travaille tous les aspects de l'emprunt, y compris l'assurance emprunteur, potentiellement source d'économies, également, pour le client.
 
Les statistiques relatives au modes de distribution des crédits étant mal cernées, la part des Courtiers dans la vente bancaire reste mal connue. Il est généralement estimé qu'environ 20 % à 25 % des nouveaux crédits immobiliers passent par un Courtier en crédits.
La formation
 
Le Courtier en crédits, depuis 2013, doit nécessairement détenir une attestation de compétence professionnelle. Il existe trois manières de l'obtenir, soit :
- par équivalence de certains diplômes (Droit, économie, finances ou immobilier) ;
- par acquis d'expérience professionnelle, dans une banque (Etablissement de crédit) ou chez un IOBSP (Intermédiaire bancaire) ;
- par formation initiale, suivie d'un contrôle des connaissances.
 
Pour le Courtier, cette formation initiale représente un volume d'apprentissage de 150 heures. Le programme couvre différentes matières, telles que, entre autres : la Réglementation de la profession, les opérations bancaires, l'organisation bancaire, l'analyse financière, la protection des consommateurs de produits financiers et la prévention du surendettement, la lutte contre le blanchiment de capitaux, ou encore, la protection des données personnelles -devenue essentielle, dans la finance (programme complet : Arrêté ministériel du 4 avril 2012).
 
Le contrôle des connaissances est effectué sous la forme d'un QCM final.


Ces formations / attestations professionnelles sont dispensées par des Organismes de formation professionnelle bancaire : soit rattachés à des groupes bancaires, ou des réseaux de Courtiers, soit indépendants.

L'exercice de la profession
 
Outre l'attestation de compétence professionnelle, le Courtier en crédits doit remplir d'autres conditions, pour pouvoir exercer son activité. Ces conditions sont concentrées dans la démarche d'immatriculation sur le Registre dit unique des Intermédiaires (bancaires, d'assurances, financiers), prévue par l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier. Elle est impérative, depuis le 15 janvier 2013. En France, ce Registre est administré par un Organisme dénommé "ORIAS".
 
L'immatriculation permet de contrôler le respect de la Réglementation d'exercice, par le Courtier, donne aux clients toute la transparence et la sécurité requises, et, accessoirement, permet une meilleure connaissance statistique de la cette profession.
 
En exerçant sa profession, un Courtier en crédits s'oblige à certains principes de conduite des affaires, qui sont strictement décrits par le Code monétaire et financier.
 
Cette nécessité de Conformité, très nouvelle pour la profession des Courtiers, conduit également à une plus grande rigueur juridique. Les Courtiers font partie des professionnels contrôlés par les Organes de supervision bancaire, tels que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Certains Courtiers adhèrent à l'une des Associations professionnelles existantes.
 
Les Courtiers pratiquent leurs activités de différentes manières : soit en indépendants, membres ou non d'un Réseau de courtage, soit comme franchisés dans un Réseau de courtage, soit comme salariés.
 

La profession de Courtier offre un excellent débouché à tous les salariés des banques qui souhaitent développer une activité professionnelle dans un cadre indépendant et autonome.

Celle-ci est également encadrée, dans ses principes, par le Code monétaire et financier.
 
Etant mandaté par son client, le Courtier est rémunéré par son client emprunteur, lors de l'obtention du crédit. Elle est fondée sur un pourcentage du prêt, souvent aux alentours de 1 % de celui-ci, assorti d'un plafond.
 
Tous les éléments sont précisés dans le contrat de mandat donné par le client à son Courtier.
 
La rémunération du Courtier est donc liée directement à son activité et aux montants des prêts souscrits. Elle est donc variable, selon les activités de chaque Courtier.
Entretien avec Laurent Denis, Juriste bancaire et financier
 
Carrières Juridiques : le métier de Courtier en crédits semble en pleine évolution et nécessitant de plus en plus de pratique juridique. Vous parlez même de l'apparition d'un "Droit de la distribution bancaire" : quelle est sa réalité ?
 
Laurent Denis : c'est tout à fait exact. La réforme de 2013 s'installe tout juste, et elle imprime un mouvement de fond. La protection du consommateur prime. Sa mise en œuvre passe par le renforcement des compétences juridiques des commerciaux. Indépendants, mais faisant partie de la chaîne commerciale bancaire, les Courtiers ne font pas exception.
La banque et le Droit sont intimement liés. Le contrat est au cœur de l'activité du Courtier. La dimension juridique est donc essentielle. En réalité, elle doit se marier avec de bonnes connaissances financières. C'est aussi ce qui fait la richesse et l'intérêt du nouveau métier de Courtier en crédits, tel qu'il apparaît désormais. Il est intéressant, par exemple, de constater comment est construite l'obligation de conseil du Courtier en crédits, ou de saisir ses liens avec le devoir de mise en garde de la banque.
En parallèle, la vente bancaire s'est radicalement transformée. L'agence bancaire n'a plus sa place centrale, la vente n'a sans doute pas d'autre centre, d'ailleurs, que la relation avec le client.
L'efficacité commerciale et la norme de droit, pour la banque, sont donc des piliers essentiels de l'équilibre bancaire. La société réclame cet équilibre. Donc, ce phénomène va s'amplifier. Il est déjà palpable avec cet indéniable "Droit de la distribution bancaire", qui s'impose aux Courtiers et qui va devenir la règle, ces prochaines années, pour tous les commerciaux et pour tous les canaux de vente bancaires. Cette évolution est bénéfique pour l'ensemble du système bancaire.
 
 
CJ : combien sont les Courtiers en crédits, en France ?
 
LD : leur nombre vient tout juste d'être recensé avec précision. Fin septembre 2013, les Courtiers en crédits étaient déjà un peu plus de 4.000. Avec l'ensemble des autres Intermédiaires bancaires, ce sont près de 22.000 professionnels bancaires, qui viennent compléter les salariés des agences bancaires en charge de la relation avec les clients.
Leur marché est considérable. Ainsi, pour les seuls crédits immobiliers, l'encours des crédits avoisine 900 milliards d'euros, concerne un français sur trois et représente une production nouvelle mensuelle de l'ordre de 8 à 10 milliards d'euros.
 
 
CJ : qu'est-ce qui explique le succès des Courtiers en crédits ?
 
LD : la relation entre la banque et le client est devenue fondamentale ; les attentes des clients sont très grandes, sur ce point. L'achat bancaire, la prise d'un crédit par un emprunteur, par exemple, mobilise une grande intensité de travaux. Personne ne doit se tromper, ni la banque, qui prête et supporte une responsabilité de plus en plus forte, ni l'emprunteur, bien sûr, qui peut voir sa situation patrimoniale complètement ravagée par un crédit inapproprié.
Les clients emprunteurs attendent de l'indépendance, des analyses, du temps et veulent des comparaisons : l'effet d'internet est passé aussi sur la relation bancaire. Le Courtier en crédits concentre tous ces éléments. Il dispose également d'une force de négociation qui permet de dialoguer plus efficacement avec la banque et de situer très rapidement un bon niveau de taux, pour le crédit envisagé.
De ce point de vue, il faut noter l'arrivée du tout prochain cadre juridique des crédits immobiliers, la Directive européenne "CARRP", votée par le Parlement européen le 10 septembre 2013. Ce cadre devrait entrer en vigueur à l'horizon 2016. Il fait une très large place aux Intermédiaires de crédit, tout en consacrant définitivement l'importance de la distribution bancaire équilibrée comme source de sécurité bancaire collective.
 
En conséquence, les métiers de la vente bancaire vont continuer d'évoluer fortement, ces prochaines années. Le métier de Courtier en crédits est donc appelé à un fort développement, en accompagnement des mutations du secteur bancaire.