Article de Julie Catala Marty, LSA du 28 juillet 2015
Après l’Autorité de la concurrence, c’est au tour de la Commission européenne de lancer une enquête dans le secteur du e-commerce. Cette initiative, en date du 6 mai 2015, vise à identifier les barrières érigées par les entreprises, notamment contractuelles, qui limitent les transactions transfrontières effectuées en ligne. La Commission s’intéressera en particulier aux accords de distribution conclus par toutes les entreprises qui vendent des produits ou services sur Internet.
