Referent pedagogique

Lila yagouni

Spécialité

Activité judiciaire

Présentation rapide

La compétence et le conseil en matière de divorce ne se conçoivent plus aujourd’hui sous le seul angle de son  prononcé et de la fixation des mesures accessoires.   il est primordial de définir avec le client en amont de la procédure, quelle sera la stratégie globale à adopter qui inclut les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la séparation.   l’ingénierie patrimoniale procède d’une parfaite connaissance des mécanismes basiques que sont les régimes matrimoniaux et les clauses particulières contenues dans les contrats de mariage. elle doit intégrer le mode de fonctionnement financier du couple pendant le mariage.   cette formation permet de liquider les régimes matrimoniaux à partir de la stratégie adoptée.

Contenu précis

* rappels élémentaires (préalable) - 30 mns le choix de la procédure de divorce le choix de la stratégie liquidative le vocabulaire spécifique à la liquidation * rappel des fondamentaux - 2h15 les questions préalables le régime primaire impératif les différents régimes matrimoniaux le changement de régime matrimonial * rappel des textes de références * la gestion anticipée du dossier avant la mise en œuvre de la procédure de divorce - 45 mns l’audit patrimonial et extrapatrimonial les modes alternatifs de règlement des conflits * la liquidation obligatoire en matière de divorce par consentement mutuel - 1h30 * la liquidation facultative en matière de divorces contentieux - 1h anticipation lors de la rédaction de la requête en divorce signée par le client anticipation lors de la rédaction de l’assignation anticipation lors de la rédaction des dernières conclusions récapitulatives le jugement et ses suites * la liquidation et le partage après le prononcé du divorce - 1h les diverses pistes possibles la procédure de partage judiciaire les incontournables : les spécificités de la liquidation les options procédurales et fondement juridique la rédaction de l’assignation en partage