Vers une évolution de la protection des données personnelles

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Vers une évolution de la protection des données personnelles

Notre partenaire des Affiches Parisiennes était présent lors du colloque annuel du Centre d'Études Juridiques et Économiques du Multimédia (CEJEM), sur les données personnelles intitulé "Bilan de 1995 et réforme de 2014 ?" . A cette occasion, étaient présents à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, d'illustres praticiens et théoriciens du droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Il en ressort un consensus sur la nécessité d'une réforme mais des divergences sur la forme et le fond de celle-ci.

 

Ce colloque, organisé notamment avec le concours des étudiants du Master 2 du Droit du multimédia et de l’informatique (DMI), de l’association des anciens DMI (AADMI), du Master 2 Droit de la communication (DTCOM), de l’association française de droit de l’informatique et de la télécommunication (AFDIT) et de l’association française des juristes d’entreprises (AFJE), s’est tenu sous la présidence le matin, en l'absence du professeur François Terré, membre de l’Académie des sciences morales et politiques, du professeur Jérôme Passadirecteur du  CEJEM, et sous la présidence de Pierre Leclercq, conseiller honoraire de la Cour de cassation et ancien membre de la CNIL, l’après-midi.


Les travaux de la matinée se sont concentrés sur la réforme du cadre européen en matière de protection des données personnelles et de la vie privée annoncée en janvier 2012 par Vivianne Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté.


De fait, une proposition de règlement publiée par la Commission le 25 janvier 2012 fixant le futur cadre général européen de protection des données à caractère personnel, remplaçant l’actuelle directive 95/46 de 1995, a été étudiée à la loupe par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). Cette dernière a d’ailleurs rendu un texte de compromis fin octobre 2013, salué par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).


Toutefois, la réforme pourrait s’arrêter en marche en dépit du message politique fort porté par le Parlement européen qui a voté en première lecture le texte du compromis le 12 mars dernier.


Nathalie Metallinos, avocat au sein du cabinet Bird &Bird et enseignante à l’Université Panthéon-Assas, souligne que l'accord entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen reste à trouver  « les positions des Etats membres manifestant des clivages importants ». Invoquant « d’importantes crispations et incertitudes » tenant aux difficultés de la négociation, à la complexité du sujet, aux abords très techniques et soumis à l’obsolescence, à l’importance des lobbies, ainsi qu’au contexte politique européen comme international. Enfin, elle indique que si la France et la Pologne soutiennent fermement le projet de règlement de la Commission, un groupe de pays mené par le Royaume-Uni plaide au contraire pour retarder son adoption et pour l’abandon du règlement en faveur d’une directive.


A ce propos, Jérôme Huet, professeur émérite à Paris II, se range du côté britannique estimant qu’une directive est plus appropriée dans un domaine constamment évolutif. En outre, chargé de parler des prérogatives des personnes concernées par les données, il a souligné que, si peu de choses changeaient en ce qui concerne l'accès et la rectification des données, tout comme pour le droit d'opposition, toujours aussi théorique, le consentement de ces personnes semble être une notion clé dans le projet de règlement européen : il est l'objet d'un ensemble de dispositions, dans lesquelles on trouve même un peu de consumérisme (art. 7). Mais, si l'on regarde de près, son rôle est assez réduit : le consentement au traitement, par principe, n'est guère nécessaire, dès lors que le traitement peut être justifié par l'"intérêt légitime" de celui qui l'ordonne. Il n'y a guère que pour le traitement de données dangereuses (origine raciale, opinion politique, appartenance syndicale, santé...) que le consentement peut jouer. Quant au transfert international des données, il est rigoureusement encadré, avant que le consentement de l'intéressé ne soit appelé à entrer en jeu.


Durant l’après-midi, (...) 


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Par Anne Moreaux pour les Affiches Parisiennes