Représentation obligatoire en première instance et en appel
Le ministère de la Justice entend rendre obligatoire la présence de l’avocat dans les contentieux relatifs à l’expropriation, aux loyers commerciaux, aux baux ruraux, aux référés relevant actuellement du TGI et au contentieux de l’exécution (dépassant un certain seuil qui pourrait être fixé à 10 000 euros). Au total, cela représenterait environ 100 000 affaires par an.
En appel, l’avocat deviendrait obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale, de l’expropriation, des tutelles et de l’assistance éducative.
Suppression de l’avocat dans la procédure de CRPC ?
Le CNB craignait la suppression du caractère obligatoire lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Le ministère de la justice confirme que l’avant-projet de loi ne prévoit pas cette suppression, et précise que « cette procédure n’est en effet modifiée que sur trois points » : possibilité de proposer des peines d’emprisonnement de plus d’un an
Procédure pénale
Le projet de loi de modernisation de la justice prévoit des mesures de simplification parmi lesquelles la possibilité pour le prévenu de demander son audition avant sa comparution devant un tribunal, la convocation de son avocat dans les 5 jours et l’accès à son dossier par ce dernier dans les 4 jours. Pour le CNB, le principe du contradictoire devrait être préservé à chacune de ces étapes, cette simplification étant trop large.
Création d’un tribunal criminel départemental
La ministre de la Justice le souligne, ce projet expérimental a un objectif « purement qualitatif. Il tend, dans l’intérêt de la société, des victimes et des auteurs à réduire les délais de jugement dans un contexte où la France a fait l’objet de nombreuses condamnation » par la CEDH en raison des délais anormalement longs devant les cours d’assises.
La ministre rassure, « l’objectif n’est ainsi nullement de supprimer la cour d’assises ».
En instaurant un tribunal criminel départemental, le CNB estime que le texte « tend à initier une véritable révolution sans concertation […] qui aboutit à une extension de la correctionnalisation pour tous les crimes ». Cela aurait pour effet de diminuer l’oralité au détriment des droits de la défense.
Par conséquent, le CNB demande à la ministre de la Justice d’être associé à la rédaction des décrets et ordonnances et prévoit une journée « justice morte » ce mercredi 21 mars 2018 (grève des audiences, arrêt des désignations par le bâtonnier des avocats commis d’office, manifestations, etc.).
