Le décret tant attendu par les professions juridiques autres que les avocats a été publié au Journal officiel du 31 mars dernier. En application de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, le texte modifie les règlements régissant les métiers de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et d’avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Ils peuvent désormais user de la sollicitation personnalisée, une démarche visant à promouvoir leurs services auprès de personnes physiques ou morales sélectionnées au préalable. « Une telle extension des modes de communication accordée à ces officiers publics ou ministériels est encadrée afin de respecter leur statut et les principes déontologiques », indique la notice du décret.
En pratique
Concrètement, le décret ne fait que préciser les modalités de la mise en œuvre d’une sollicitation personnalisée telle qu’elle est autorisée pour les avocats depuis la loi Hamon du 28 octobre 2014. Il faut donc retenir que, sur le fond, l’information apportée au destinataire devra être sincère sur la nature de la prestation de services proposée. Elle ne doit pas concerner une affaire particulière et doit préciser les modalités de calcul des honoraires. Elle exclut tout élément comparatif ou dénigrant d’un concurrent.
Sur la forme, la sollicitation ne peut consister en un démarchage physique ou téléphonique mais doit donc se faire par envoi d’un courrier électronique ou postal. Les textos sont également prohibés.
L’instance représentante des professions concernées peut préciser les modalités d’application de ce décret, notamment pour la constitution d’un site internet.
