L'obligation de formation continue de l'avocat

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L'obligation de formation continue de l'avocat

Depuis la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, les avocats inscrits au barreau sont tenus à une obligation de formation continue. Il s’agit d’une formation obligatoire de 20 heures par an - ou de 40 heures au cours de deux années consécutives - au cours de laquelle l’avocat pourra bénéficier de mises à jour sur l’actualité juridique et d’approfondir ses connaissances en droit.

En vertu de l’article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 11 février 2004  « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit ».

Depuis une décennie environ, le droit communautaire s’est considérablement développé. Étant très technique, il apparaissait primordial de former les avocats français à cette branche afin qu’ils soient capables de l’appréhender de manière optimale. Cette nécessité s’est fait d’autant plus ressentir que les autres spécialités juridiques françaises se sont complexifiées  face aux nouvelles exigences du droit communautaire.


Cette obligation de formation professionnelle s’adresse de manière différente aux avocats qu’ils soient primo-accédant à la profession, ou qu’ils soient déjà titulaires d’une ou plusieurs mentions de spécialisation. Les premiers doivent accomplir leur obligation de formation uniquement dans des enseignements de déontologie et de statut professionnel. Les second doivent accomplir au moins 25 heures de formation dans leurs domaines de formation.

Cette formation est une garantie pour les clients puisqu’ils pourront être certains que les compétences de leur avocat seront régulièrement complétées et développées.

Il existe plusieurs moyens pour l'avocat de remplir son obligation de formation. L’avocat peut assister à des cours, séminaires, colloques et ateliers dispensés par différentes entités, institutionnelles ou privées. Il peut aussi dispenser lui-même des cours de droit ou avoir recours à la formation à distance, cette dernière ne pouvant dépasser la moitié de la durée de la formation continue.

 

En vertu de l’article 85 de la loi du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat,

« La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.

La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

L'obligation de formation continue est satisfaite :

1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ;

2° Par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ;

3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;

4° Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;

5° Par la publication de travaux à caractère juridique. »

 

Une fois la formation continue effectuée, l’avocat doit en apporter les justificatifs auprès du Conseil National des Barreaux (CNB). S’il ne le fait pas, le CNB pourra lui infliger une sanction disciplinaire. En effet, depuis une décision de la Cour d’appel de Bordeaux rendue le 14 octobre 2008, le non-respect par un avocat de son obligation de formation est considéré comme un manquement aux règles de déontologie et entraîne à ce titre des sanctions disciplinaires.


Par ailleurs, le CNB souhaiterait que ces sanctions revêtent le caractère de sanction administrative d’omission, dont la conséquence majeure serait d’empêcher l’avocat d’accomplir des actes juridiques. Faisant peser un vrai risque sur la profession d’avocat, une telle prérogative n’a pas été pour le moment votée dans ce sens.

 

Carrières-juridiques.com : Pensez-vous que la formation professionnelle continue soit un avantage pour les avocats, ou plutôt une charge supplémentaire ?


Maître Ponroy : La formation continue des avocats présente selon moi deux avantages et deux inconvénients.


S’agissant des avantages, elle permet d’une part une remise à niveau d’un point de vue jurisprudentiel. Par exemple sur les arrêts topiques de la Cour de Cassation. Grâce à une formation d’environ 3 heures, on est ainsi informé de la position de la Haute juridiction judiciaire sur tel ou tel point  juridique. Cela est riche et nous permet une économie en  recherche et veille jurisprudentielle.


En outre, la formation professionnelle peut être intéressante, voire nécessaire, lors de notre longue carrière d’avocat. En effet, l’absence de mise à jour d’une réforme par exemple peut générer des conséquences de taille. Imaginons un avocat qui engage une instance en divorce en introduisant des griefs comme l’autorisait la loi avant 2005. Son contradicteur soulève immédiatement l’irrecevabilité de la demande au regard de la réforme de 2005, et l’obtient. Cette méconnaissance des textes engage la responsabilité de l’avocat en demande.


Néanmoins, cette formation continue présente deux inconvénients. D’une part, les formations nécessitent d’y consacrer du temps et bien trop (généralement une journée entière), ce qui constitue un investissement difficile à gérer dans nos agendas bien remplis. D’autre part, elles présentent un coût qui n’est pas négligeable pour les petites structures, à moins de bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de la formation continue.



Carrières-juridiques.com : Que pensez-vous du caractère stressant du métier d’avocat ?


Maître Ponroy : Etant parallèlement chargée d’enseignement à l’Université d’Evry, j’ai pu constater que certains aspects de cette profession sont ludiques contrairement au métier d’avocat, par l’échange et la transmission du savoir aux futures générations. Et surtout, car on n’y retrouve pas ce stress permanent lié à la responsabilité professionnelle.


La responsabilité de l’avocat est de plus en plus mise à  nue, à l’instar du système judiciaire américain où elle est engagée à tout va.


Le métier d’avocat, s’il est réputé stressant, est également lié à la tenue des agendas et au respect des nombreux délais de procédure. L’usage exclusif du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) depuis la dématérialisation des procédures y contribue aussi.


En effet, il faut toujours avoir son agenda en tête afin de ne pas manquer un délai de procédure à cause de forclusion. Internet nous oblige également à être très vigilent car de nombreux courriers et dires nous sont ainsi communiqués. Il faut toujours avoir l’œil alerte. Ce n’est pas un stress que l’on retrouve à l’université. En tant que professeur, il faut préparer les cours et gérer 250 élèves en première année de droit, en général assez perturbants et méconnaissant le règlement intérieur (usage du téléphone nous contraignant à un rôle de surveillant). Mais lorsque la journée est terminée, on est épuisé mais le téléphone n’a pas lieu de sonner.


En revanche, celui de l’avocat n’arrête jamais. Les journées ne s’arrêtent que lorsque vous le décidez car vous avez toujours un appel à gérer, une télécopie à lire, un mail à consulter, des conclusions à compléter…Cela ne s’arrête jamais.


L’avocat doit également faire l’interférence entre un système judiciaire pauvre (horaires de la fonction publique extrêmement réducteurs)  et les clients qui en veulent toujours plus et pour qui l’avocat doit être disponible 24h sur 24.


Les délais de procédure ne sont pas compris par les clients. Les heures interminables d’attente non plus (2 heures d’attente aux affaires familiales dans un contexte de divorce pratiquement électrique n’apaisent pas les débats / 9 heures d’attente en audience correctionnelle pour plaider  une affaire extrêmement sensible sont usantes/ ou des renvois à 2 mois imposés par l’absence d’un magistrat sont irritants).


Nombre de mes confrères ont connu le « burn out » et sont victimes d’infarctus.

Ce stress s’intensifie du fait de l’irrespect par certains Confrères de nos règles déontologiques (par exemple, envoi de pièces par télécopie une heure avant l’audience pour un procès qui se déroule en province. Les pièces ne sont donc pas consultées puisque reçues alors que l’avocat est en voiture ou dans le TGV).

Enfin, la mentalité des clients évolue mal, ou plus précisément est en parfaite adéquation avec la mentalité de la Société d’aujourd’hui.


Il faut donc toujours relativiser et trouver le juste milieu.  Car ce métier est paradoxalement une passion, un véritable sacerdoce. C’est cette passion qui nous fait vivre et nous donne envie chaque jour de nous battre et d’aller toujours de l’avant.