L'examen de la réforme pénale à l'Assemblée Nationale a pris fin ce vendredi 6 juin

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L'examen de la réforme pénale à l'Assemblée Nationale a pris fin ce vendredi 6 juin

Le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales a été voté a l’Assemblée Nationale, dans la nuit du 5 au 6 juin après quatre jours de discussion. L’abrogation des « peines planchers » ainsi que la création de la « contrainte pénale », mesures phares de la réforme, ont été adoptées.

 

Après avoir été reporté, l’examen du projet de loi, présenté au conseil des ministres en octobre dernier (lire notre article; réforme pénale : les avocats s’impatientent) a enfin été examiné à l’assemblée nationale.

 

« Le projet de loi que votre commission a déjà bien enrichi est un texte de protection de la société ; car au cœur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l’Etat doit au citoyen », a déclaré la garde des Sceaux en préambule de l’examen du texte aux députés.

 

Ce vendredi 6 juin, le communiqué de la garde des Sceaux vient préciser que

« Les droits des victimes sont renforcés, puisqu’elles pourront demander toute mesure utile à leur tranquillité et leur sureté ».

 

Que prévoit concrètement,  le texte voté par l’Assemblée Nationale ?

 

Les fameuses peines planchers, vues par certains comme le symbole du quinquennat de Nicolas Sarkozy, sont supprimées. L’objectif est de permettre au juge d’acquérir une plus grande liberté d’appréciation. Il disposera alors d’un choix plus large pour déterminer la sanction, avec notamment une nouvelle peine prévue par le texte, la contrainte pénale. Celle-ci, sous contrôle du juge d’application des peines, vise à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans. Le but est alors de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société. Le projet de loi prévoyait initialement que la contrainte pénale soit appliquée aux délits sanctionnés de cinq ans de prison maximum. La commission des lois de l’Assemblée l’a étendue à l’ensemble des délits avec l’approbation de Christiane Taubira. Les députés ont également supprimé les peines de prison pour les femmes enceintes. Par ailleurs ils ont rejeté un amendement prévoyant l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011.

 

Le texte sera à nouveau débattu le 18 juin prochain en commission des Lois du Sénat. Le débat public commencera, en séance publique, dans cette même chambre le 24 juin prochain



Par Capucine Coquand, responsable presse pour Carrières-Juridiques.com 


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