Les tribunaux de commerce doivent-ils être supprimés ?

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Les tribunaux de commerce doivent-ils être supprimés ?

La question est récurrente depuis quelques années : faut-il supprimer les juridictions consulaires ? Bien que les juges consulaires fassent l’objet de vives critiques, il convient cependant de souligner l’importance de telles juridictions dans le système judiciaire français. Une réforme sur l’élargissement de leurs compétences et leur organisation structurelle semble aujourd’hui nécessaire.

Les tribunaux de commerce français ont cette particularité d’être composés de juges non professionnels, que l’on appelle « juges consulaires ». Il s’agit en effet de personnalités provenant du milieu du commerce, l’objectif étant de mieux comprendre les problématiques donnant lieu aux litiges entre commerçants. Ces juges qui traitent des litiges impliquant un acte de commerce, agissent dans le cadre du bénévolat. L’absence de magistrats professionnels totalement impartiaux nourrit de nombreuses critiques.


En ces temps de crise économique, les tribunaux de commerce sont engorgés, et enregistrent en moyenne 4000 dossiers par mois relatifs à des dépôts de bilan et redressements judiciaires. Ils sont pointés du doigt et accusés d’être les responsables de la faillite des entreprises en difficulté. 


Pour certains auteurs de doctrine, l’organisation des tribunaux de commerce serait même comparable à une mafia.

La première critique réside dans la possibilité pour le justiciable de recourir à une prorogation volontaire de compétence. L’article 41 du code de procédure civile prévoit dans son premier alinéa que « le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ».


Il est à ce titre reproché que le contentieux privé empiète sur le contentieux de l’entreprise, à l’instar des litiges relatifs aux éléments incorporels du fonds de commerce. Dans les circonscriptions où il n’existe pas de tribunaux de commerce, le code de commerce prévoit que la compétence appartient au tribunal de grande instance. Cette disposition reflète l’exception de compétence des tribunaux de commerce, qui se voient « dépossédés » de leur contentieux originel.


Des réformes, telles que la création d’une juridiction unique de première instance, s’imposent donc.

Pour une bonne administration de la justice française, il parait préférable de ne pas supprimer purement et simplement les tribunaux de commerce. En effet, les contentieux de commerce sont des contentieux particuliers dont les juges consulaires semblent être les plus à même d’appréhender. Ceux-ci ont en effet une bonne vision de la pratique commerciale, contrairement à celle de magistrats professionnels qui n’ont pas forcément évolué dans le milieu.


Selon certains auteurs de doctrine, les tribunaux de commerce devraient accueillir l’ensemble du contentieux économique. Il s’agirait de créer une seule juridiction dont la compétence matérielle engloberait toute la première instance.


Pour d’autres encore, il conviendrait de procéder à un échevinage des juridictions consulaires, permettant de leur accorder davantage de poids et de redorer par ailleurs leur image. On leur reproche en effet un manque d’impartialité. Ainsi, la présence d’un magistrat professionnel permettrait de donner aux justiciables l’assurance d’une justice impartiale, rendue par un juge délié du milieu économique. 


D'autres articles traitant d'une amélioration de l'administration de la justice ? Lisez les propositions du Club des juristes dans l'article "La nouvelle gouvernance de la justice".

  • Les Petites Affiches n°35 du 18 février 2013