Les nouvelles mesures contre le défaut d’assurance en 2017

Toute personne disposant d’un véhicule terrestre à moteur est tenue de souscrire à une assurance auto au regard des dispositions de l’article L.211-1 du Code des assurances. Cette assurance a un coût non négligeable pour de nombreux automobilistes, qui peuvent être tentés de ne plus s’assurer… mais à quel prix ? Le point sur la nouvelle législation en vigueur concernant le défaut d’assurance.

Le défaut d'assurance sanctionné par une amende de 500 euros ?

 

Le fait de circuler avec un véhicule sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile de l’assuré est sanctionné par l’article L324-2 du Code de la route. Cette infraction au Code de la route est punie de 3 750 euros d’amende et des peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre de l’automobiliste.

 

La loi n°2016-1457 du 18 novembre 2016 de Modernisation de la justice du XXIe siècle a créé de nouvelles modalités de répression à l’encontre des automobilistes roulant sans assurance. En effet, cette loi a instauré un système d’amende forfaitaire dans le but de désengorger les tribunaux tout en sanctionnant ce type de délit.

 

Ainsi, l’article susvisé a été modifié afin d’instaurer une amende forfaitaire de 500 euros (paiement sous 45 jours) pour punir ce type de délit. Cette amende peut être minorée à 400 euros si elle est réglée dans les 15 jours et majorée à 1 000 euros si ce paiement se fait hors-délai.  Cela est possible à condition que l’action publique puisse être éteinte par le règlement de cette amende, conformément aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale.

 

On notera que cette volonté de sortir ce type d’infraction du circuit judiciaire ne peut se faire qu’à la condition que l’automobiliste ne soit pas récidiviste et qu’aucune comparution devant le tribunal n’ait été prononcée à l’égard de ce dernier.

 

Le défaut d’assurance rattrapé par l’assureur ?

 

L’article 35 de cette loi du 18 novembre 2016 va imposer aux assureurs la conservation des données de leurs assurés pendant un délai de 7 ans à compter de la fin du contrat d’assurance. A l’avenir, l’assureur sera donc tenu de conserver « le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l'organisme d'information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime » (article L451-2 du Code des assurances). Cette obligation reposera sur le nouvel assureur en cas de transfert de portefeuille.

 

Le croisement du fichier des véhicules assurés (article L330-1 du Code de la route) avec le fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) permettra d’en établir un nouveau : celui des véhicules susceptibles de ne pas être assurés.

 

Il y a donc une volonté de permette à toute personne qui a intérêt à agir (article L451-4 du Code des assurances) de retrouver toute information permettant d’identifier un automobiliste, y compris des années après la résiliation de son contrat auto par son dernier assureur.

 

Cette mesure verra le jour au plus tard le 31 décembre 2018 par décret en Conseil d’Etat, lequel en fixera les modalités d’application.

 

Majoration de 50 % des amendes pour défaut d’assurance au bénéfice du FGAO

 

L’assuré risque d’être sollicité financièrement par les assureurs afin de contribuer au financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO. L’article L211-27 du Code des assurances dispose à cet effet que « les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance […] sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie ».

 

Le FGAO vise à indemniser toute victime d’accident de la circulation et dans laquelle l’auteur du sinistre n’a pu être identifié ou n’est pas assuré. Créé en 1951, le FGAO tire l’ensemble de ses revenus des prélèvements opérés sur les contrats d’assurance auto. L’assureur pourra donc majorer l’amende initiale de 50 % afin d’opérer le recouvrement des sommes dues.

 

Le défaut d’assurance constaté en fourrière

 

Le décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 a modifié quelques articles du Code de la route dont l’article R325-38 qui impose à l’assuré de présenter une attestation d’assurance valide pour récupérer son véhicule en fourrière.

 

L’article R211-14 du Code des assurances imposait déjà à tout conducteur la présentation d’un document lui permettant de justifier qu’il est bien assuré lors d’un contrôle routier.

 

Cette disposition s’applique aussi depuis le 1er décembre 2016 à tout propriétaire ou conducteur du véhicule voulant récupérer son auto en fourrière. A défaut de la présentation de la « vignette verte », l’automobiliste ne sera pas en mesure de le récupérer, et ce tant que cette obligation légale n’est pas respectée.

 

La vidéosurveillance pour traquer le défaut d’assurance

 

Toujours dans le but de lutter contre la non assurance automobile, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 a élargi le champ des infractions au Code de la route pouvant être constatées par vidéosurveillance.

 

Ce décret, entré en application le 31 décembre 2016, a apporté son lot de nouvelles infractions pouvant être verbalisées par l’usage « d’appareils de contrôle automatique » comme le téléphone portable, le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence… et le défaut d’assurance.

 

Ce dernier cas pourra être constaté par vidéo-verbalisation, via la simple lecture de la plaque d’immatriculation du véhicule, sans que l’automobiliste n’ai commis au préalable d’autre infraction au Code de la route.

 

Cette constatation du défaut d’assurance entrera en vigueur par décret en Conseil d’Etat au plus tard le 31 décembre 2018.