Une grille tarifaire qui préoccupe
« Nous allons faire des propositions concrètes », lançait Pierre-Luc Vogel le président du Conseil supérieur du notariat face à Emmanuel Macron le 29 octobre dernier. En cause, les décrets d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron ». Promulguée le 6 août 2015, celle-ci prévoit qu’ « une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l’Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts » et que « les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécution judiciaires. » La loi pose le cadre, mais c’est au pouvoir réglementaire qu’il appartient de fixer concrètement cette grille qui préoccupe le notariat français. Le 29 octobre dernier, c’est pour apaiser les tensions, qu’Emmanuel Macron a accepté l’invitation du CSN. Le ministre de l’Économie a alors annoncé que le décret serait rédigé « en concertation avec la profession afin de les rendre plus intelligents et plus facilement applicables ». Des propos qui rassurent, mais en partie seulement. L’association ResNotariat, et son désormais célèbre hashtag #NotairesFuribards, fondé en marge des débats autour du projet de loi, ne décolère pas. Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron en date du 30 octobre 2015 l’association interpelle le ministre : « Votre loi, en mettant fin au système applicable jusqu’à présent, qui faisait que le gain réalisé sur les gros actes permettait de compenser la perte financière subie sur les petits actes, porte ainsi atteinte à l’intérêt général ». Deux projets de décret peu convaincants selon certains notaires, ont d’ores et déjà vu le jour. Le plus récent, rédigé au début du mois de décenbre prévoit que le coût pertinent (l’adéquation entre le tarif et le coût réel de l’acte) et la juste rémunération soient déterminés au niveau des offices grâces à la péréquation interne aux études.
Un rejet de l'ouverture du capital des offices
L’association ResNotariat est aussi opposée à l’ouverture du capital des offices prévu par la réforme. La mesure permettrait à des sociétés financières spécialisées dans les professions libérales (comme le groupe Monassier ou le comptable Fiducial), d’offrir des services de notariat. La présidente de ResNotariat Caroline Jeanson s’est récemment exprimée à ce sujet : prête à lancer un appel à la grève, celle-ci rappelle à Bercy que les officiers publics collectent vingt-quatre milliards d’euros par an pour le compte de l’État. Une mission de percepteur inconciliable avec l’ouverture du capital des offices à des sociétés purement financière selon elle.
Le « Conseil du coin » : la contestation par l'action
Autre mouvement contestataire : le « Conseil du coin » . Un concept qui voit aussi le jour lors des débats autour du projet de loi Macron, et sur l’initiative d’un notaire de province : Vincent Cheveau. Après une conversation avec le philosophe Alexandre Jardin, l’homme choisit de militer par la voie de l’action. Via des cafés populaires, les notaires qui le souhaitent dispensent des conseils juridiques gratuits aux citoyens dans un cadre convivial. Un bon moyen replacer le rôle du notaire dans la société. « Les projets de décret tarifent le conseil aux particuliers, alors qu’il était précédemment gratuit. Le gouvernement veut faire payer la sécurité juridique aux Français. Nous le refusons », explique-t-il dans les pages du Figaro. Et quand on lui demande pourquoi il continue de se battre, sa réponse est limpide : « c’est l’énergie du désespoir. Nos généraux sont morts, les fantassins montent au créneau. »
Vincent Cheveau et ses confrères seront bientôt fixés. La loi imposant l’adoption des décrets d’application, notamment pour l’adoption des nouveaux tarifs, avant le 1er mars 1016.
Capucine Coquand
