Les avocats créent une plateforme de conservation numérique de leurs actes

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Les avocats créent une plateforme de conservation numérique de leurs actes

Le Barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont lancé AvosActes.fr, une plateforme numérique de stockage des actes d’avocats. Créé par la loi du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » (loi n°2011-331), l’acte d’avocat a connu un succès relatif, freiné par les difficultés de conservation de ces actes. En l’absence d’une disposition législative en ce sens, la profession s’est donc elle-même dotée d’un outil permettant de simplifier l’acte d’avocat, et ainsi généraliser son utilisation.

L’acte d’avocat, désigné comme « acte sous seing privé contresigné par avocat » par la loi du 28 mars 2011, est une innovation dans le paysage juridique français. Il permet en effet de renforcer la valeur juridique des actes sous seing privé sans nécessiter de passer par un notaire comme pour un acte authentique, un simple contreseing d’un avocat étant suffisant. Cette possibilité offre ainsi aux personnes physiques et morales une force probante importante pour leurs actes, mais aussi un éclairage des avocats, et donc un consentement intègre. En cas de litige, l’acte d’avocat est beaucoup plus difficile à contester, garantissant aux parties une sécurité juridique. Enfin, l’acte d’avocat dispense ses auteurs des mentions manuscrites obligatoires, à la fois fastidieuses et sources de conflits. L’acte d’avocat est donc un compromis pratique et sécurisant entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique.
En 2011, le législateur n’a pas souhaité imposer les modalités de stockage des actes d’avocats, contrairement aux actes notariés. Sans être une obligation légale, la conservation des actes par les avocats demeure un devoir déontologique, qui posait problème étant donnée la quantité d’actes susceptibles de faire l’objet d’un contreseing d’un avocat. La Conférence des bâtonniers a donc répondu à cette demande en créant AvosActes. Son Président, Jean-Luc Forget, s’explique : « La conservation est un service supplémentaire rendu par les avocats dans le prolongement de leurs obligations professionnelles déontologiques. Elle est assurée dans l’intérêt des contractants et permettra de récupérer l’acte à tout moment. Cette conservation est effectuée dans le respect de la vie privée, conformément aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978. Qui mieux que l’avocat, tenu à des règles déontologiques strictes en matière d’indépendance, de conflit d’intérêt, mais surtout tenu au secret professionnel, pourra matérialiser le conseil donné, garantir l’efficacité de l’acte signé et le conserver précieusement ? »

 

D’ores et déjà plébiscité par la profession, AvosActes.fr entend donc simplifier la gestion des actes d’avocat et permet à ce dispositif de se généraliser dans tous les domaines de la vie privée et professionnelle, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique.