Legaltech : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat

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Legaltech : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat

Le 21 mars dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre deux plateformes numériques : Demanderjustice.com et Saisirprudhommes.com.

Le 21 mars dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre deux plateformes numériques : Demanderjustice.com et Saisirprudhommes.com.

 

Après trois années de procédure, la Cour de cassation met fin au litige qui opposait les instances ordinales et le fondateur des deux legal tech, Jérémy Oinino.  Créées en 2012 et 2013, les deux startups du droit ont pour objectif de simplifier l'accès à la justice et de démocratiser le droit. Renouveau de l'exercice du droit pour certains, exercice illégal du droit pour d'autres, les sites Internet sont bien loin de faire l'unanimité dès leur sortie.

 

Alors la relaxe avait été prononcée  en première instance et en appel, la Haute juridiction considère que l’activité de ces deux startups du droit ne relève pas de l’exercice illégal de la profession d’avocat et plus précisément que l’activité « ne saurait constituer l’assistance juridique que peut prêter un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle, pour y appliquer la règle de droit abstraite correspondante. » Par cette décision du 21 mars 2017, la chambre criminelle rejette le pourvoi en reprenant en tous points la décision de la Cour d’appel de Paris du 21 mars 2016.

 

Alors que le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats de Paris ont connu une défaite judiciaire sur le volet pénal, ils ont décidé de ne rien lâcher sur le plan civil en faisant appel de la décision du Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que l’activité de Demanderjustice.com ne constitue pas une assistance en justice.

 

Le fondateur des deux plateformes, Jérémy Oinino, que Carrières-Juridiques.com avait interviewé en 2014 a témoigné sa satisfaction et sa fierté d’une justice qu’il estime moderne.

 

« doivent ici être remerciés en premier chef le Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats de Paris, représentants malheureux d’un ancien ordre dont l’obstination aura offert à la Haute Juridiction l’occasion d’affirmer sa modernité et celle du champ judiciaire. »

 

Clémentine Anno