Le 111e congrès des notaires : la sécurité juridique au-delà des frontières

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Le 111e congrès des notaires : la sécurité juridique au-delà des frontières

La capitale alsacienne a accueilli le 111e congrès des notaires du 11 au 13 mai derniers. Evénement phare, le congrès des notaires a vocation à réunir les forces vives de la profession. Ces trois jours de congrès étaient placés sous le thème de la sécurité juridique, un « défi authentique » ? Retour sur ce grand rassemblement de la profession. 

Ce sont près de 5000 participants qui étaient attendus pour ce 111e congrès des notaires. Le thème global de ces quatre jours de réunion a été fixé en 2013 par son président Jean-François Sagaut, autour de la sécurité juridique et de la transmission. L’objectif était donc clair : éliminer les causes d’insécurité juridique et simplifier la vie juridique du citoyen européen. « C’est un sujet essentiel dans une démocratie. Chaque citoyen est en droit d’attendre de la part de l’Etat, qu’il lui garantisse une vie juridique en toute sécurité, cela s’administre par le biais d’un grand service public délégué aux notaires », explique Jean-François Sagaut dans une interview sur le site du 111e congrès des notaires[1].


Les différentes commissions de ce 111e congrès ont donné suite à plusieurs propositions, majoritairement adoptées par la profession. Parmi ces propositions, on retrouve notamment la sécurisation des conséquences liquidatives de la donation-partage conjonctive, la sécurisation de l’accès au droit comparé, la restauration de le force obligatoire de la promesse unilatérale de vente, la sécurisation de l’évaluation de l’indemnité de réduction, la sécurisation du contribuable, la sécurisation au-delà des frontières par la libre circulation des actes authentiques entre Etats membres…. Force est de constater la volonté de la profession, de s’orienter vers une unification des règles de la profession au niveau de l’Union européenne. Les notaires ont d’ailleurs à l’unanimité adhérés à la création d’un certificat de coutume européen permettant à un acte de circuler sans formalité de reconnaissance au sein des Etat membres et avec la même force probante. Cette dernière proposition prévoit que l’Union européenne se dote d’un règlement consacrant cette libre circulation de l’acte authentique.


Cette volonté de sécurité juridique, les notaires de France la partage avec les notaires de l’Europe entière. En marge du 111e congrès, le Parlement européen a servi de cadre à la signature le 11 mai dernier, de la première charte notariale de la sécurité juridique en Europe. Sur les vingt-huit Etats membres, vingt-deux ont signé cette charte, présentée par le Conseil des notariats de l’Union européenne, représenté par son président Jean Tarrade. Si cette charte n’a pas de valeur législative, elle est néanmoins une avancée forte vers la construction d’une entité européenne notariale[2].


Le congrès des notaires n’est pas à prendre à la légère, puisque nombreuses sont les propositions qui interpellent les pouvoirs publiques, jusqu’à inspirer le législateur.  « On a souvent été entendus, sur le régime du Pacs, sur le régime des protection des tutelles, sur le régime des transmissions. On voit bien que nous sommes les plus à même de faire des propositions aux pouvoirs publics », rappelle d’ailleurs Jean-François Sagaut.

 

Capucine Coquand 
@CapucineCoquand



[1] L’interview de Jean-François Sagaut est disponible sur le site du congrès des notaires, ici.

[2] La charte des Notaires d’Europe pour la sécurité juridique est consultable ici.