La disparition de l'avoué des métiers du droit

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La disparition de l'avoué des métiers du droit

Longtemps sujet à controverses, l’avoué est définitivement supprimé de la liste des métiers du droit à compter du 1er janvier 2012.  Cette réforme était attendue depuis longtemps, et a notamment vue le jour pour permettre au justiciable un meilleur accès aux procédures d’appel. En outre, le maintien de la profession d’avoué était incompatible avec le principe de libre concurrence qui gouverne les Etats de l’UE.

 

L’histoire du métier d’avoué

 

La loi des 29 et 30 mars 1791 institue les avoués en vue de remplacer les procureurs. Ils deviennent par la suite des officiers ministériels et on distingue les avoués d’instance et les avoués d’appel.

Les prérogatives de l’avoué et de l’avocat étant proches, il a souvent été question de réunir les deux professions. Avec l’avènement d’un droit communautaire, les prérogatives de l’avoué sont remises en question, notamment en ce qui concerne le principe de libre concurrence.

Le rapport Attali, publié en 2008, émet la proposition de supprimer totalement la profession des avoués, ce qui a suscité de nombreuses manifestations des avoués ainsi que du personnel employés auprès de leurs études.

En vue de simplifier l’accès des procédures d’appels, la Chancellerie a annoncé, le 10 juin 2008, la suppression du métier d’avoué.

Le décret du 3 mai 2012

 

Le décret n°2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d’avocat et d’avoué met un point final à tous ces débats. Le projet avait été adopté par le Parlement le 21 décembre 2010. Après un examen par le Conseil constitutionnel, ce projet a été promulgué : loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les Cours d’appel. Cette loi ayant pour conséquence la suppression de la profession d’avoué le 1er janvier 2012.

 L’avoué est désormais définitivement supprimé. Tous les textes faisant référence au terme « avoué » sont remplacés par le terme « avocat ». Néanmoins, la Chambre nationale des avoués ne disparaîtra définitivement qu’à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle son patrimoine sera transféré au Conseil national des barreaux.

A noter que le coût de cette réforme sera financée par … le justiciable ! Celui-ci devra en effet débourser la somme de 150 euros pour toute procédure d’appel, et ceci jusqu’en 2032 environ !

Les anciennes missions de l’avoué 

 

La formation de l’avoué était semblable à celle de l’huissier. Après avoir obtenu un Master 1 en droit, l’étudiant devait effectuer un stage de 2 ans à l’issue duquel il devait passer un examen professionnel, puis il était nommé par le Garde des Sceaux et devait s’acquitter d’une charge afin d’ouvrir son étude. Enfin il prêtait serment devant la Cour d’appel.

S’agissant de ses missions, elles se limitaient au stade de l’appel strictement (ils ne pouvaient donc pas représenter leurs clients devant la Cour de cassation). A la différence de l’avocat, la tradition voulait que l’avoué ne plaide jamais. Il avait en charge l’instruction et la mise en œuvre du dossier. Il pouvait également dispenser des consultations juridiques, aux clients mais aussi aux avocats des parties.

Au sein de chaque Cour d’appel, les avoués étaient représentés par une « compagnie » et, sur le plan national, par la Chambre nationale des avoués.

Sources

 

Site de la Chambre nationale des avoués 

Site de Légifrance