La Commission européenne enquête : sur l'application de la Directive relative aux crédits à la consommation (Directive CCD)

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La Commission européenne enquête : sur l'application de la Directive relative aux crédits à la consommation (Directive CCD)

Après bientôt trois années complètes de mise en œuvre, en France, la Commission européenne commande une analyse de la mise en place de la Directive portant sur le crédit à la consommation. Une occasion directe de pratiquer la « démocratie normative », où chaque « partie prenante », chaque acteur et citoyen, peut exprimer un avis et des suggestions sur des normes juridiques. Les réponses sont attendues avant le 29 mars 2013. Alors, la Directive sur le crédit à la consommation : succès ? ou échec ? Une question qui intéresse tous les professionnels bancaires, ainsi que les consommateurs.

A sa suite, la Directive 2008/48/EC (« Directive on Credit Agreement for Consumers » ou « Consumer Credit Directive », en prolongement du nom de la précédente) a réformé en profondeur le crédit à la consommation.


Ses principaux objectifs étaient l’intégration des marchés européens, dans ce domaine du crédit à la consommation, ainsi qu’un haut niveau de protection des consommateurs. A ce titre, le texte européen mettait l’accent sur l’harmonisation pleine, de même que sur l’information précontractuelle, notamment, sur le taux pratiqué, le droit de renonciation au contrat durant une longue période après sa signature (14 jours), sans motif et sans pénalité, ainsi que la possibilité de pratiquer des remboursements par anticipation.


Adoptée par le Conseil (Européen) en mai 2008, celle-ci devait être transposée en droit national avant le 12 juin 2010 ; en France, elle le fut, progressivement, avec la Loi 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant l’entrée en vigueur des mesures en quatre étapes, du 1er septembre 2010 au 1er mai 2011. Cette Loi bien connue a transposé la Directive, mais également installée de nouvelles mesures, comme la liberté de choix de l’assurance emprunteur ou la protection renforcée des consommateurs de crédit renouvelable, à titre d’exemples.


Le 14 novembre 2011, des travaux européens complémentaires, également importants, sont venus apporter des précisions en matière de calcul du taux d’intérêt (un simulateur de calcul a alors été mis en ligne, mis à jour le 1er janvier 2013). Ils ont été suivis, le 8 mai 2012, d’un mode d’emploi (« guidelines ») de la Directive. Depuis le 1er janvier 2013, la Directive relative au taux d’intérêt (2011/90/EU) est entrée en vigueur.


L’étude d’impact de la Directive a été publiée le 5 novembre 2009, après sa réalisation par un Cabinet spécialisé (GHK Consulting).


Voilà donc bientôt trois années que la Directive européenne sur le crédit à la consommation a été transposée en Droit français.


A cette occasion, et cette démarche est à saluer, la Commission européenne (la DG SANCO, en charge de la protection des consommateurs) lance une étude portant sur la transposition et sur l'application de cette Directive.


C'est le cabinet britannique RPA qui est choisi pour collecter les informations et en rendre à compte à une agence spécialisée dans la protection des consommateurs (EAHC).


Risks and Policy Analysts a développé un questionnaire, qui est en ligne :

Questionnaire en ligne


Ce questionnaire comprend cinquante-deux questions, portant successivement sur : l’interprétation faite en droit national des concepts posés par la Directive, l’évaluation des impacts effectifs des mesures de transposition choisies par chaque Etat Membre, les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre, pour terminer par une rubrique ouvrant un avis sur les effets –positifs ou négatifs- de la Directive.


La date limite des réponses est fixée au 29 mars 2013.


Chaque "partie prenante" ou agent économique peut donc donner son avis et faire entendre sa voix, pour contribuer ainsi à une meilleure qualité normative.



Laurent Denis