Consultations juridiques par des avocats non ressortissants de l'UE

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L’ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 vient préciser les modalités d’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’UE de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.

Le texte prévoit la possibilité, pour tout avocat inscrit dans l’un des barreaux hors de l’UE, d’exercer en France l’activité de conseil juridique et de rédaction d’actes. Cette autorisation est délivrée soit à titre temporaire et occasionnel (d’une validité d’un an), soit à titre permanent, par le Conseil national des Barreaux. Dans ce dernier cas, l’avocat doit être également inscrit sur une liste spéciale du barreau de son choix.

 

En ce qui concerne son champ de compétences, il n’est autorisé à exercer en France qu’en droit international ainsi que le droit de l’Etat dans lequel il est inscrit. En outre, il peut s’agir du droit d’Etats « dans lesquels il est habilité à exercer l’activité d’avocat, à l’exception du droit de l’Union européenne et du droit des Etats membres ».

 

Le texte, pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, a pour double objectif de renforcer la compétitivité des cabinets français sur la place internationale, et d’ouvrir « des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera la conduite d’une stratégie plus offensive lors de futures négociations commerciales pour la défense des intérêts économiques français ».

 

Pierre Allemand
@Pierre_Ald

Ordonnance n°2018-310

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 avril 2018