Assistons-nous en 2013 à la naissance du Droit de la distribution bancaire ?

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Assistons-nous en 2013 à la naissance du Droit de la distribution bancaire ?

L’émiettement du droit est une réalité. Le droit bancaire lui-même en est l’illustration. Mélangé de droit commercial (le droit du commerce de l’argent), de droit civil, mais également de droit public, il s’est affirmé avec la consécration progressive, depuis 2005, du Code monétaire et financier.

L’émiettement du droit est une réalité. Le droit bancaire lui-même en est l’illustration. Mélangé de droit commercial (le droit du commerce de l’argent), de droit civil, mais également de droit public, il s’est affirmé avec la consécration progressive, depuis 2005, du Code monétaire et financier.


L’émiettement du droit est une richesse. Le point a fait débat. La doctrine juridique voit plutôt mal la reconnaissance trop tapageuse de droits autonomes. Mais, faute pour les juristes de n’avoir jamais pris la peine de définir ce qu’est un code, il en existe actuellement en France environ soixante-dix (selon la page d’accueil de Légifrance). Le droit a désormais davantage la forme d’un réseau de diversité que d’un arbre aux belles branches. La codification soutient son émiettement.


Il est bien naturel que l’actualité économique passe commande au droit des attentes normatives que suscite son évolution. Le droit sert à cela. Telle est bien la situation, en 2013, avec la commercialisation des opérations bancaires.


Le droit bancaire recouvre toutes les dimensions de la banque. Historiquement, il se confond avec le droit des établissements de crédit -celui des banques. Avec la transformation notable de la commercialisation des services bancaires, marquée par l’apparition de nouveaux canaux de vente, par le développement de nouveaux professionnels autonomes que sont les intermédiaires, la nécessité d’une série de normes dédiées à la vente bancaire est, logiquement, apparue. La création d’un cadre juridique des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP ou IOB), entré en vigueur en 2013, illustre ce mouvement. Il consacre et reconnaît au grand jour une frange importante de professionnels bancaires, jusqu’alors en marge. Il suppose également des responsabilités, en contrepartie.


Un nouvel axe économique aux applications juridiques se dégage alors : celui de la vente des produits bancaires.


Il entraîne la reconnaissance d’un « droit de la distribution bancaire », c’est-à-dire, d’un champ du droit entièrement consacré à l’examen des problématiques juridiques qui naissent de cette commercialisation, à l’analyse des réponses existantes, à la recherche des meilleures évolutions possibles en ce domaine.


Une telle démarche emporte des conséquences pratiques. Quelles sont les règles de droit applicable à la commercialisation de services bancaires ? Quelles sont leurs logiques juridiques ? Comment s’appliquent-elles, aux différents produits, canaux, distributeurs, clients ? Quels sont leurs différents régimes ?


Au-delà des Intermédiaires bancaires, ce nouveau thème juridique mêlant droit bancaire et droit de la consommation touche également tous les distributeurs bancaires. Car c'est bien la protection des clients, le renforcement des compétences des professionnels et la grande précision donnée au processus de vente qui en forment les principaux aspects.

Cette évolution est pleine de sens, du point de vue des carrières juridiques dans la banque : elle indique que les vendeurs de produits bancaires devront nécessairement posséder des compétences juridiques plus affirmées. Elle ouvre, pour les juristes bancaires, de nouveaux horizons.

Car c’est la nouveauté : le droit bancaire n’est plus seulement le droit de la banque.

Laurent Denis

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