Après les notaires et les avocats, c'est au tour des huissiers de justice de créer une Chambre européenne

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Après les notaires et les avocats, c'est au tour des huissiers de justice de créer une Chambre européenne

Le 24 avril 2012, les huissiers de justice de France, Belgique, Luxembourg et Italie ont décidé de créer une Chambre européenne pour les huissiers de justice (CEHJ). Ceci s’inscrit dans une volonté des différents domaines et métiers du droit d’arriver à une coopération juridique efficace sur le plan européen.

 

 Un objectif : la promotion de la profession

 

La création de la CEHJ par les instances représentatives des huissiers de justice en Belgique, en Italie, en France et au Luxembourg a pour objectif la promotion des activités des huissiers de justice en Europe en s’associant avec les instances européennes. Les huissiers de justice seront désormais en contact permanent avec les institutions européennes et pourront ainsi mieux défendre les intérêts de leur profession.

Le siège de la nouvelle CEHJ est à Bruxelles, ville clé des institutions européennes.

Une création qui s’inscrit dans la dynamique d’une justice européenne

 

Les avocats et les notaires avaient déjà créé une Chambre européenne. Cette volonté de créer une Chambre européenne des huissiers de justice s’inscrit dans l’esprit du programme de Stockholm, qui tend à la réalisation d’un espace judiciaire européen. Dans ce cadre, les huissiers de justice auront de nouvelles prérogatives, à l’instar de la signification à l’échelle européenne.

En effet, depuis la création progressive d’un espace judiciaire européen, on assiste à une augmentation considérable des litiges transfrontaliers.

C’est pourquoi des chambres européennes avaient déjà été créées par d’autres professions du droit : les avocats (Conseil des Barreaux européens) et les notaires (Conseil du notariat de l’Union européenne).
 

Quelques exemples de l’implication des huissiers à l’échelle européenne

 

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, le 13 novembre 2007, un règlement relatif à la signification, dans les Etats membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Désormais, si un citoyen français souhaite faire signifier un acte à l’étranger, ceci est possible et appelle à l’intervention d’un huissier de justice français. Le règlement prévoit les différentes étapes de la signification : transmission de l’acte, réception de l’acte par l’entité requise, signification et notification de l’acte, attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié.

Avec ce règlement, il devenait donc indispensable que les huissiers de justice européens s’unissent au sein d’une institution. C’est chose faite avec la CEHJ qui va permettre notamment une application pleine et entière du règlement du 13 novembre 2007, et donner à tous les citoyens européens la possibilité grandissante d’une justice à l’échelle européenne.

Sources

 

-          Site de la Gazette du Palais 

-          Site de l’Union Internationale des Huissiers de Justice

-          Site de l’Association française pour les professions libérales 

-          Règlement n° CE 1393 / 2007