La Commission européenne sanctionne Apple à restituer des avantages fiscaux indus

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La Commission européenne sanctionne Apple à restituer des avantages fiscaux indus

Depuis 2013, les États-Unis et l’Union européenne sont en pourparlers pour mettre en place une zone de libre-échange connue sous le nom de Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP). Aujourd’hui, l’ensemble du processus semble au point mort et devrait même être stoppé en raison du déséquilibre des relations entre les deux continents. Dans ce cadre plutôt tendu, la Commission européenne vient de sanctionner le géant américain Apple à restituer des avantages fiscaux indus octroyés par l’Irlande pour un montant total de 13 milliards d'euros.

La sanction infligée par la Commission européenne à Apple

 

Depuis juin 2014 Apple était surveillée par la Commission européenne au sujet de deux avantages fiscaux accordés par l’État irlandais.

 

Quelques mois à peine après le lancement formel de la procédure d’enquête, la nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, faisait son entrée dans les bureaux Berlaymont et affirmait dans la foulée l’autorité de la Commission européenne quant aux questions de concurrence. Après Fiat et Starbucks, c’est donc au tour d’Apple d’être sous le feu des projecteurs pour un système d’arrangements fiscaux extrêmement profitables. 

 

En effet, par deux rulings fiscaux émis en 1991 et en 2007, l’Irlande a permis à Apple de bénéficier de taux d’imposition quasi-nuls (entre 0,005 % à 4 %) sur le territoire irlandais. Un montage fiscal très élaboré qui a permis à la marque à la pomme d’économiser 13 milliards d’euros. Une manne qui a donc échappé à l’Union européenne et pesé sur son économie. Des facteurs économiques combinés à l’arrivée aux affaires de Margrethe Vestager ont poussé la Commission européenne à réaffirmer sa volonté de presser les entreprises à respecter les règles européennes de concurrence.

 

Derrière cette affaire économique se cache également un pan diplomatique avec une confrontation de longue date entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Le calendrier politique aux Etats-Unis et l’écho que font les médias de cette affaire rajoutent de l’huile sur le feu, la question de l’optimisation fiscale des grandes multinationales américaines étant une épine dans le pied des politiques nord-américains au regard de l’opinion publique.

 

Source : site de la Commission européenne

 

Une sanction perçue comme une attaque politique ad hominem par les États-Unis

 

En février déjà, le secrétaire américain au Trésor Jack Lew avait fait part de son mécontentement aux autorités européennes sur la politique fiscale du vieux continent. Le 24 août le Trésor américain, par la plume de son secrétaire adjoint Robert Stack, était revenu à la charge en publiant une étude sur la propension bruxelloise à s’attaquer aux grosses entreprises américaines de manière « disproportionnée ».

Cette dernière affaire semble être celle de trop pour l’administration Obama. Celle-ci dénonce un acharnement contre les entreprises de la pygargue à tête blanche et argue que sous couvert de redressement fiscal les européens en réalité animés par une volonté de protectionnisme. 

 

La société Apple est un fleuron de l’économie américaine. Mais elle fait également partie des championnes de l’optimisation fiscale, ce qui aboutit à empêcher les États de prélever l’impôt sur des centaines de milliards de dollars. Il en va de l’aura de la superpuissance américaine que de protéger Apple, modèle de réussite typiquement américain. Il va sans dire que les États-Unis verraient d’un bon œil que l’entièreté de l’argent optimisé revienne dans son giron sans avoir à partager avec d’autres pays.

 

Le défi lancé par la Commission européenne à l’administration américaine ne laissera bien entendu pas ces derniers indifférents. Enjeu pour le leadership, cette affaire sera à suivre pour déterminer les rapports de force entre les deux puissances. Mais le rapport du Trésor américain publié le 24 août a d’ores et déjà annoncé la couleur en exprimant sa crainte que le dossier Apple créé «  un précédent malencontreux en termes de politique fiscale internationale", et que cela ait "un effet dissuasif" sur les investissements internationaux.    

 

Pour en savoir + : lien vers le communiqué de presse de la Commission européenne

 

 

Simon Brenot
@BrenotSimon