Adoption d'un article 70 quarter dans le projet de loi ALUR

  • Publié
  • modifié
Adoption d'un article 70 quarter dans le projet de loi ALUR

Le 11 février dernier s’est réunie la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). En voulant adopter l’article 70 quarter modifiant l’article 1861 du code civil,  la commission s’est attiré les foudres du président de l’association des avocats conseils d’entreprise (ACE), William Feugère. 

 

La loi ALUR a pour objectif de combattre la crise du logement. Comme tout projet de loi sensible, elle fait l’objet de nombreuses controverses. Le 11 février, la commission mixte paritaire a conclu à l’adoption d’un article 70 quater, modifiant l’article 1861 du Code Civil.

 

Cet article prévoit d’imposer que les cessions majoritaires de SCI détenant un foncier bâti ou non soient constatées par acte authentique ou par « un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ».

 

William Feugère, président de l’ ACE s’oppose ouvertement à cet article, et le qualifie d’ « inacceptable ».

 

Notre partenaire les Affiches parisiennes a recueilli ses propos :


 

« Une telle disposition, introduisant de manière totalement injustifiée la reconnaissance d'un acte contresigné par les expert-comptable, est inacceptable.

 

L’ACE rappelle que le législateur avait à juste titre volontairement exclu les expert-comptable du bénéfice de la loi du 28 mars 2011, réservant aux seuls actes contresignés par les avocats une reconnaissance particulière, considérant que seuls les avocats apportaient la garantie de compétence juridique nécessaire.


 

La loi avait été adoptée après avis de l'Autorité de la Concurrence du 27 mai 2010 qui, saisie par le Conseil supérieur de l'Ordre des Expert-Comptable, avait validé l’exclusion des expert-comptable du dispositif, rappelant clairement les avantages sans égal de la profession d’avocat : formation initiale et continue en droit, règles déontologiques spécifiques et strictes, qualité d’auxiliaire de justice maîtrisant le contentieux, qui sont autant de « garanties d’intégrité et d’expérience de nature à répondre de façon adaptée à l’objectif de renforcement de la sécurité juridique », les expert-comptable n’étant, quant à eux, « pas soumis à ce niveau d’exigences et de contraintes. »
Avocats et expert-comptable sont complémentaires, ils travaillent quotidiennement ensemble, chacun apportant au client sa haute compétence, mais ils ne sauraient en aucun cas être confondus, assimilés.

 

La reconnaissance d’actes juridiques des expert-comptable, au même niveau que ceux des professionnels du droit, constituerait une négation insupportable de la valeur des études juridiques et de l’expérience juridique.

 

Cette reconnaissance introduirait en outre un risque majeur d'insécurité pour l’ensemble des usagers du droit, qui se croiront à tort conseillés par un professionnel aguerri à la matière juridique, ce que le législateur ne peut décemment concevoir.

 

Enfin, ce texte va à l'encontre de l'inter professionnalité, défendue depuis plusieurs années par les professionnels réglementés du droit et de la comptabilité : en développant ensemble des structures communes, notaires, avocats et experts-comptables peuvent apporter aux clients une offre cohérente, chacun se concentrant sur son cœur d'activité, pour la plus haute sécurité de tous. Le texte proposé anéantirait les efforts menés depuis près de vingt ans et raviverait une concurrence néfaste et même déloyale, aux dépens des usagers du droit.
En conséquence, l'ACE, représentant l'ensemble du barreau d'affaires français, demande solennellement, si l’article 70 quater susvisé devait être adopté, la suppression de la mention « ou par un professionnel de l'expertise comptable ».

 

L’ACE soutient activement toutes les démarches menées en ce sens auprès des Pouvoirs publics par l’institution représentative des avocats, le Conseil national des Barreaux, et son président. »



Retrouvez ces propos sur le site des affiches parisiennes (ici)