Nouvelles règlementations liées à la publicité et au démarchage pour les avocats

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 Nouvelles règlementations liées à la publicité et au démarchage pour les avocats

Autoriser le recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée pour les avocats et empêcher les « braconniers du droit » ; telle était la volonté du Conseil National des Barreaux (CNB), exprimée par son l’Assemblée Générale dans une résolution du 15 décembre 2012. C’est aujourd’hui chose faite, avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

La publicité et la sollicitation personnalisée autorisée pour les avocats

 

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 vient modifier la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaire. Elle autorise les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.

 

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. Toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires », dispose le nouvel article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 17 mars 2014.

 

Ce nouvel article 3 bis autorise alors d’une part les avocats à recourir à la publicité mais surtout à la sollicitation personnalisée.

 

Cette problématique ne date pas d’hier.Le 5 avril 2011, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Affaire C-119/09, Société fiduciaire nationale d’expertise comptable ) rappelait que la directive 2006/123/CE, s’oppose à une réglementation nationale interdisant totalement aux membres d’une profession réglementée (en l’espèce, la profession d’expert-comptable), d’effectuer des actes de démarchages. Cette décision s’applique de façon logique également aux avocats.

 

Suite à une demande d’information relative au non-respect de cette directive, adressée par la commission européenne, la France se devait de mettre à jour sa réglementation, au regard du droit de l’Union Européenne. C’est dans cette perspective qu’a été adoptée la loi du 17 mars 2014.

Les sanctions pénales à l’encontre de l’exercice illégal du droit et de la profession d’avocat

 

L’article 72 de la loi du 31 décembre 1972 se voit également modifiée par la loi du 17 mars 2014. Le CNB parle alors de « démarchage juridique prohibé ».

 

L’article dispose à présent que « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. »

 

La peine encourue dans un tel cas était auparavant d’une amende de 4500 euros. Elle est à présent prévue par l’article 433-17 du code pénal, selon lequel, « l’usage sans droit, d’un titre attaché à une profession règlementée par l’autorité publique ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

 

L’alourdissement de la peine est significative et symbolique puisqu’à présent toute personne qui exercera illégalement la profession d’avocat se verra punie de la même façon qu’une personne qui s’est rendue coupable d’usurpation du titre protégé d’avocat.

 

Cette loi fait écho à l’arrêt à la décision du tribunal correctionnel de Paris, qui, le 13 mars dernier relaxait le site internet DemanderJustice.com face à l’Ordre des avocats de Paris et au Conseil nationale des barreaux (Voir l'article Le site DemanderJustice.com relaxé par le tribunal correctionnel de Paris). Ces derniers reprochaient au site internet d’exercer illégalement le droit.  Les juges estiment cependant que le site ne s'est pas rendu coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat. Ainsi, même s’il est à présent prohibé par la loi, l’exercice illégal du droit et de la profession d’avocat demeure dans les mains de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

 

Vous êtes avocat et souhaitez vous exprimer sur la question ? Répondez au « questionnaire démarchage », organisé par le CNB et l’Union des Jeunes Avocats de Paris (ici)
 

 

Capucine Coquand

 

crédit photo : Avocats-Broquet.fr