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RÉFÉRENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX H/F

GRAND LYON

(Expire )
  • 8 Rue Jonas Salk Lyon 7e Arrondissement Auvergne-Rhône-Alpes 69007 France
  • 17-07-2019
  • CDI
  • Juriste
  • Bac +3 (L3)
  • A déterminer (EUR)
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Présentation de l'entreprise


Délégation développement solidaire habitat et éducation, MDMPH, service expertises et méthodes, unité procédures questions juridiques

La délégation du développement solidaire, de l'habitat et de l'éducation place les usagers au cœur de son action. Elle intervient dans les domaines de la protection de l'enfance, de la prévention maternelle et infantile, du logement, de l'éducation, de la santé, des personnes âgées et personnes handicapées, et de l'adoption.

 

 

Descriptif du poste


Au sein d'une équipe de 3 personnes, le référent assure un soutien technique dans son domaine d'intervention. Il est garant du respect des procédures de traitement des dossiers dans son domaine d'intervention. Il assure ou contrôle la rédaction et la gestion de dossiers de recours contentieux.

Vos missions

- proposer une expertise technique afin d'accompagner les agents de la MDMPH sur des questions juridiques ; apporter une expertise technique dans le domaine de référence ; concevoir et adapter des méthodologies d'intervention et des outils méthodologiques selon la spécificité de la mission/de la situation, à la demande ; participe à l'organisation juridique de la MDMPH (statut, gouvernance, fonctionnement),
- effectuer une veille technique et réglementaire en matière juridique ; suivre l'actualité réglementaire en la matière ; rédiger et appliquer des modes opératoires et fiches techniques ; participer aux groupes de travail (internes MDMPH, CNSA, réseau des juristes métropolitains) ; proposer des pistes de réflexion ; vérifier la conformité des activités réalisées au regard des procédures et réglementation en vigueur (conformité juridique),
- réaliser l'instruction de dossiers et mémoires des recours contentieux ; conduire le cas échéant des entretiens administratifs ; instruire les dossiers : répertorier les pièces indispensables, renseigner les éléments, analyser les éléments et procéder à l'élaboration des documents nécessaires à la constitution de dossiers et et des réponses (synthèses, notes, fiches de procédure…) ; assurer le suivi de dossiers : respect des procédures, vérification, contrôle, respect des délais et échéanciers, communication des réponses aux usagers ; représenter la MDMPH aux audiences des tribunaux et assurer une défense à l'oral,
- assurer la coordination des informations autour des dossiers et mémoires complexes ; coordonner les informations autour des dossiers : mise à jour, intégration de nouveaux éléments, mise à disposition des divers documents, classement, archivage ; assurer le suivi des conciliations,
- analyse statistique et qualitative de l'évolution de l'activité recours.

 

 

Profil recherché


Vos connaissances et compétences

- formation en droit niveau licence,
- maîtrise de l'outil informatique / bureautique,
- connaissance de la théorie, la réglementation, les techniques, les procédures en matière de handicap et de règles juridiques.

Vos aptitudes et qualités

- aptitudes à la conceptualisation et d'analyse,
- aptitudes relationnelles et sens de l'écoute,
- sens du travail en équipe,
- capacité d'organisation,
- rigueur,
- reporting.

 

Informations pratiques


Ce poste est à pourvoir dès que possible

Déplacements : peu fréquents

Conditions d'exercice : pas de conditions spécifiques

Poste n'ouvrant pas droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
 

Attention, vous devez pour cela disposer d'une adresse mail personnelle. Cette adresse mail sera l'identifiant permettant de traiter vos candidatures, elle ne doit donc pas être utilisée par un autre can didat que vous.
Merci d'indiquer la référence du poste en haut de votre CV et de votre lettre de motivation pour faciliter le traitement de votre candidature.