Au sein d'une équipe de 3 personnes, le référent assure un soutien technique dans son domaine d'intervention. Il est garant du respect des procédures de traitement des dossiers dans son domaine d'intervention. Il assure ou contrôle la rédaction et la gestion de dossiers de recours contentieux.
Vos missions
- proposer une expertise technique afin d'accompagner les agents de la MDMPH sur des questions juridiques ; apporter une expertise technique dans le domaine de référence ; concevoir et adapter des méthodologies d'intervention et des outils méthodologiques selon la spécificité de la mission/de la situation, à la demande ; participe à l'organisation juridique de la MDMPH (statut, gouvernance, fonctionnement),
- effectuer une veille technique et réglementaire en matière juridique ; suivre l'actualité réglementaire en la matière ; rédiger et appliquer des modes opératoires et fiches techniques ; participer aux groupes de travail (internes MDMPH, CNSA, réseau des juristes métropolitains) ; proposer des pistes de réflexion ; vérifier la conformité des activités réalisées au regard des procédures et réglementation en vigueur (conformité juridique),
- réaliser l'instruction de dossiers et mémoires des recours contentieux ; conduire le cas échéant des entretiens administratifs ; instruire les dossiers : répertorier les pièces indispensables, renseigner les éléments, analyser les éléments et procéder à l'élaboration des documents nécessaires à la constitution de dossiers et et des réponses (synthèses, notes, fiches de procédure…) ; assurer le suivi de dossiers : respect des procédures, vérification, contrôle, respect des délais et échéanciers, communication des réponses aux usagers ; représenter la MDMPH aux audiences des tribunaux et assurer une défense à l'oral,
- assurer la coordination des informations autour des dossiers et mémoires complexes ; coordonner les informations autour des dossiers : mise à jour, intégration de nouveaux éléments, mise à disposition des divers documents, classement, archivage ; assurer le suivi des conciliations,
- analyse statistique et qualitative de l'évolution de l'activité recours.
