Le/la titulaire du poste est responsable du service foncier et juridique de l'établissement, composé actuellement de trois personnes (dont une à temps partiel à 50 %), en incluant le titulaire de la présente fiche de poste.
Placé.e sous l'autorité de la Direction Administrative et Financière et assisté de l'équipe citée ci-dessus, le ou la Responsable Foncier/Juridique est le garant du bon fonctionnement des fonctions juridiques et foncières de l'Etablissement.
En lien avec les Directeurs de l'établissement, les Chefs de projet et les cabinets d'avocats conseils de l'établissement, le/la titulaire assure :
• le traitement des dossiers juridiques en lien avec les équipes projets (montage des opérations d'aménagement, questions ponctuelles en droit de l'urbanisme, immobilier, etc.)
• le suivi des dossiers contentieux
• la veille juridique sur tous les sujets, à l'exception du droit social, sous la responsabilité du service ressources humaines de l'établissement
• la préparation de conventions types (convention d'occupation précaire, convention d'exclusivité d'études…), l'assistance aux équipes opérationnelles pour l'établissement des diverses conventions
• la gestion des contrats d'assurance multirisque, responsabilité civile, responsabilité civile dirigeant et les assurances construction (tout risque chantier et dommage ouvrage).
Sur les dossiers d'acquisitions foncières, le/la titulaire du poste assure :
• le suivi des calendriers opérationnels en lien avec les services opérationnels et l'EPORA
• la liaison avec les études notariales pour la rédaction des compromis et actes authentiques
Il/elle participe par ailleurs au suivi opérationnel des Opérations de Restauration Immobilière (ORI) avec l'équipe opérationnelle et l'équipe d'AMO. Il coordonne et s'assure de la validité juridique de tous les actes juridiques dans le cadre des procédures d'acquisition réalisés sous Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
De manière générale, il/elle veille à la régularité formelle de toutes les formes d'acquisition, amiable et forcée, à tous les stades de la procédure.
Sur les dossiers de cessions foncières, le titulaire du poste :
• conseille la direction générale et les directions opérationnelles sur les procédures envisageables : appel à manifestation d'intérêt, cession de gré à gré, concours…
• participe à la sécurisation juridique des modèles de conventions et actes : promesse unilatérale de vente, compromis… avec le notaire et l'AMO juridique
• assure la liaison avec les études notariales pour la rédaction des compromis et actes authentiques,
• s'assure de la tenue du calendrier opérationnel.
Le/la titulaire du poste n'est pas impliqué.e dans les négociations foncières avec les cessionnaires ou cédants.
