L’Assurance Maladie, acteur pivot du système de santé a pour mission de protéger durablement la santé de chacun en agissant auprès de tous.

Garantir un accès réel aux droits et aux soins, assurer un service performant et une relation de qualité, contribuer à la transformation et à l’efficience du système de santé, accompagner l’innovation numérique en santé et renforcer son efficacité collective, sont les principaux objectifs du projet de l’Assurance Maladie.

Dans le Hainaut, ce sont 635 collaborateurs qui se mobilisent quotidiennement pour mettre en œuvre ce projet au service de plus de 684 000 bénéficiaires.

Depuis 2006, la lutte contre les fraudes, les activités fautives et les activités abusives s’est intensifiée et professionnalisée au sein de l’Assurance Maladie, traduisant les finalités suivantes : dissuader les acteurs du système de soins de transgresser les règles, sanctionner ces derniers qu’ils soient assurés, professionnels de santé, établissements, employeurs, prestataires de services et récupérer le préjudice.

L’Assurance Maladie poursuit l’intensification de sa politique répressive, conformément aux priorités fixées par les Pouvoirs Publics, en utilisant pleinement le panel de moyens d’actions dont elle dispose. En effet, la lutte contre la fraude, la faute et l’abus constitue un des objectifs principaux de la branche Maladie, pour le bénéfice de tous et la sauvegarde de notre système de protection sociale.

Avec quasiment 2 000 000 € de fraudes détectées en 2018 et 123 actions contentieuses engagées, la CPAM du Hainaut met en œuvre les actions nécessaires pour ainsi lutter efficacement contre la fraude aux prestations sociales.

Souhaitant maintenir ce niveau d’expertise, le département contentieux et lutte contre la fraude recherche un Rédacteur juridique (1750€ brut/mois * 14 mois) sur le site de Maubeuge.

Les missions principales réalisées au sein de ce Département sont les suivantes :

• Établissement de la stratégie contentieuse
• Application des directives nationales
• Mise en place d’actions répressive et dissuasives
• Analyse des textes règlementaires et des jurisprudences
• Contrôle et respect de l’application de la loi
• Entretien et développement des relations avec les avocats, les tribunaux, les Ordres, la police et la gendarmerie
• Réalisation d’une veille juridique
• Conseil à la Direction
• Appui technique juridique aux Départements de la CPAM

Rattaché au Responsable du département, vos principales activités seront de :

• L’instruction de dossiers contentieux (fraude, faute et abus) et la qualification juridique des faits
• La préparation et la gestion de commissions des pénalités financières
• La recherche et la mise en œuvre d'actions contentieuses
• L’appui et le soutien aux Conseillers juridiques et au Responsable du département
• L’analyse de la jurisprudence et l’appréciation des textes réglementaires
• La recherche et l’analyse de textes législatifs
• La définition et la mise en œuvre intégrale de la procédure contentieuse
• La rédaction d’argumentaires juridiques et de conclusions
• La réalisation d’auditions d’assurés et de professionnels de santé

Niveau d’étude souhaité : licence en droit à minima, idéalement un Master 2 en droit de la protection sociale

Une expérience professionnelle juridique de 2 ans serait idéale, débutants acceptés également

Le (la) candidat(e) aura à démontrer les aptitudes suivantes ou la capacité à les acquérir :

• savoir travailler en équipe et en transversalité avec les autres services ou les autres partenaires, développer un relationnel professionnel
• disposer de compétences juridiques avancées dans le domaine de la réglementation de la Sécurité Sociale
• maîtriser la recherche de documents juridiques (code de la Sécurité Sociale, code civil, Légifrance)
• disposer d’un esprit de synthèse et d'analyse, facilitant ainsi la restitution
• être force de proposition et innovant
• savoir s'organiser, respecter les échéances
• effectuer un travail de qualité et de précision
• savoir justifier ses positions, de façon claire et cohérente
• être proactif via un sens de l’anticipation développé et d’une réactivité accrue
• savoir prendre le recul et la hauteur nécessaire au regard d’une activité exigeante
• capacité à rendre compte et alerter à bon escient
• adapter sa communication orale ou écrite en fonction de l’interlocuteur
• disposer d’un réel sens de l’organisation et savoir prioriser son travail
• faire preuve de méthode, de discrétion, de rigueur et d’autonomie

La personne retenue devra se conformer aux exigences de la politique SSI de l’organisme et aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel (CNIL).