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JURISTE SANTE PUBLIQUE H/F

ANSM

(Expire )
  • Saint-Denis Saint-Denis Île-de-France 93200 France
  • 30-11--0001
  • CDD
  • Juriste
  • Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
  • Anglais
  • Droit de la santé
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Présentation de l'entreprise


L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été créée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé .

L’ANSM s’est substituée le 1er mai 2012 à l’Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Afssaps) dont elle a repris les missions, droits et obligations. Elle a été dotée de responsabilités et de missions nouvelles, de pouvoirs et de moyens renforcés.

Etablissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l’ANSM est financée par une subvention pour charge de service public reçue de l’Etat, d’un montant de 137 M€ pour 2016.

Descriptif du poste


Liaisons fonctionnelles et hiérarchiques :

Liaisons hiérarchiques :

Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe des Affaires Juridiques et Réglementaires
Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique

Fonctions principales :

Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, dans le domaine des produits de santé (notamment médicaments et dispositifs médicaux), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus décisionnels de l’Agence. Pour cela le/la candidat(e) devra :

Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international :
- Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...
- Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
- Associer différents acteurs internes concernés
- Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.
Apporter une expertise et un conseil juridique :
- Assurer l'information des parlementaires par le traitement des
questions écrites et courriers parlementaires.
- Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature du directeur général de l’ANSM et sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle qui sont dévolus à l’ANSM.
- Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
- Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention
- Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.
Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
- Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
- Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées
- Concevoir des supports d’informations juridiques
- Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).
- Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention Assurer la continuité du service
- Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'intervention

 

Profil recherché


 
Connaissances générales et spécialisées :

Diplôme requis :

Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé,
Droit des produits de santé.
Pratique du droit public
indispensable.

Expérience professionnelle requise :

1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie

Aptitudes :

Environnement de travail
- Connaissances approfondies en droit public, droit
pharmaceutique et droit de la santé
- Politiques de santé publique
- Connaissances du système de santé et de ses acteurs Juridique
- Réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé : cadre juridique, jurisprudentiel et normatif


Méthodologie / Savoir faire
- Rechercher l'information
- Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter
- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
- Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données
- Évaluer l'impact de la mise en oeuvre de la règlementation sur ses activités
- Travailler en situation d'urgence
Linguistique
- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais
- Echanger, débattre en anglais professionnel
juridique/technique.
Relationnel – Savoir être :
- Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision
- S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible
- Animer une réunion, des échanges
- Travailler en transverse et/ou en réseau
- Avoir le sens des relations humaines
- Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)
Efficacité professionnelle
- Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise
- Avoir l'esprit de synthèse
- Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception
- Avoir le sens du service public
- Etre autonome

Informations pratiques


Ce poste est à pourvoir dès que possible