Au sein de la Direction Protection Animale et sous la supervision de la Responsable Pôle Juridique Protection Animale, vous assurez les missions suivantes :

Assurer un rôle d’expertise et de conseil juridique

• Répondre aux demandes de renseignements sur toute la législation spécifique au droit animalier auprès tant du réseau SPA (responsables de sites SPA, inspecteurs, délégués enquêteurs), que des particuliers et des autorités administratives et judiciaires ;
• Garantir et valider la prise des décisions concernant les demandes ;
• Suivre les évolutions réglementaires et législatives relatives à la cause animale.

Assurer la constitution et l’instruction des dossiers contentieux

• Gérer et suivre les contentieux liés aux mauvais traitements et actes de cruauté commis sur les animaux (Suivre la procédure des dossiers en liaison avec les avocats et les Tribunaux) ;
• Assurer le suivi des dépôts de plaintes et de constitution de partie civile ;
• Préparer pour les instances dirigeantes les tableaux d’activité du service.

Gérer les opérations de retrait d’animaux

• Organiser et assurer le suivi logistique et juridique des dossiers de saisies d’animaux (cadre juridique d’intervention, logistique véhicules / places dans les refuges, suivi vétérinaire, sortie des animaux juridiquement et logistiquement)
• Aller sur place pour assurer le cadre légal quand nécessaire

Liste non exhaustive

COMPÉTENCES TECHNIQUES

• Maîtrise du droit, pénal,
• Connaissance du droit public apprécié
• Maîtrise des outils bureautiques (Pack Office, messagerie),
• Permis B. COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES
• Savoir rendre compte,
• Excellent relationnel et esprit d’équipe,
• Sens de l’écoute,
• Autonomie,
• Méthodologie, rigueur et organisation,
• Esprit d’analyse et de synthèse,
• Ethique et respect des procédures. EXPÉRIENCE/FORMATION

Formation de juriste Bac +5 mention droit pénal privilégié
Expérience professionnelle au sein d’un service juridique/une juridiction appréciée