Descriptif du poste
En tant que juriste, tu auras un rôle préventif et polyvalent en vue de limiter les risques légaux auxquels l'entreprise pourrait être exposée.
Tes missions seront les suivantes :
- Rédaction de courriers d'intérêts pour concrétiser l'offre sur une nouvelle implantation
- Acquisition, cession de magasins sous toutes formes (droit au bail, fonds de commerce...)
- Veille juridique des conditions suspensives éventuelles et conclusion de tous les avenants de prorogation de délais nécessaires
- Analyse, négociation et rédaction des clauses juridiques des contrats de bail (nouvelle implantation, transfert de local ou renouvellement),
- Rédaction de tous les avenants au cours de la vie d'un bail : renonciation aux effets d'un congé signifié, réduction de loyer, extension de surface...
Tu assureras une fonction support auprès des Opérationnels internes pour toutes questions (exécution règlement intérieur / cahier des charges... travaux).
- Immatriculation et radiation des établissements
- Mise en place de l'outil de gestion de veille juridique des échéances de contrats (échéances triennales et date de fin de baux)
- Création de la base de données, process et archivage
- Demande de mise en place de cautions bancaires : vérification de la rédaction desdites cautions
- Analyse de contrats immobiliers, note de synthèse de la situation et de la prise de risque éventuelle, préconisations de conditions à négocier
En partage avec la Hiérarchie, tu seras chargé de la gestion des procédures judiciaires :
- Analyse de toute problématique immobilière, choix et mise en œuvre de la procédure la mieux adaptée à chaque cas.
- Vérification et validation de la rédaction de tous les actes de procédure (assignations, conclusions, dires à expert ...).
- Expertise judiciaire référé-préventif avant travaux en immeuble de centre ville
- Expertise judiciaire pour fixation de l'indemnité d'occupation et de l'indemnité d'éviction, dans le cas où le bailleur signifie un congé avec refus de renouvellement
- Expertise judiciaire pour fixation loyer de renouvellement
- Expertise judiciaire pour sinistres construction.
