A ce titre, il/elle a pour missions principales :

Conseil auprès des opérationnels :

• Assurer une activité d’information et de conseil auprès des différents sites composant le réseau national de la SPA, notamment en droit des contrats et droit des assurances
• Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l’entreprise afin de mettre en conformité l’Association avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires

Rédaction et suivi des contrats :

Apporter conseil et appui aux opérationnels sous différentes formes :​

• Rédiger ou aider à la rédaction des contrats marketing et communication
• Conseils et gestion en propriété intellectuelle dans les différentes demandes de l’Association
• Mettre à jour la base contractuelle et gérer les alertes du logiciel de gestion contractuel

Gestion du précontentieux et du contentieux :

• Gérer et instruire les dossiers pré-contentieux :

  • Mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure
  • Être force de proposition pour une résolution amiable de certains dossiers
• Veiller au règlement des litiges en cours
  • Instruction et suivi des dossiers contentieux en lien avec les avocats de l’association
• Piloter les dossiers d’assurance (civil, pénal…)
• Être le Délégué à la Protection des Données
• Protéger la propriété intellectuelle de La SPA, Copyright, enregistrement de marques auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
• Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (droit des marques, noms de domaine).
• Conseils et gestion de la propriété intellectuelle dans les différentes demandes de l’Association
• Suivi des procédures visant à défendre l’image de l’Association

Protection des données personnelles :

• Assurer la mise en conformité de l’association avec la législation sur les données à caractère personne
• Sensibiliser les opérationnels sur la protection des données à caractère personnel et s’assurer du respect de la réglementation en vigueur
• Être Délégué à la Protection des Données

Liste non exhaustive