Descriptif du poste
Activités principales :
- Rédaction de contentieux relatifs notamment dans le domaine des autorisations sanitaires (contre autorisation ou refus d’installer une EML sur tel clinique ou hôpital) ; en ambulatoire tel que les contentieux de transfert de pharmacie ; contentieux relatifs au ressources humaines soit statut fonction publique ou devant le conseil des prudhommes ; contentieux en santé-environnement (habitat insalubre) ; contentieux relatifs aux personnes en situation de handicap ;
- Support aux directions métiers de l’ARS et aux délégations départementales : réponses aux questions juridiques ;
- Participation à la veille juridique de l’ARS ;
- Etre en alerte des situations délicates pour l’ARS ;
- Représentation de l’ARS devant les tribunaux notamment Tribunal administratif