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Gestionnaire Juridique Contentieux (secrétariat des juridictions) H/F

CPAM

(Expire )
  • CDI
  • Marseille Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur 13000 France
  • 30-11--0001
  • Juriste
  • Bac +3 (L3) , Bac +4 (M1) , Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)

Présentation de l'entreprise


Le service Contentieux Général et Recouvrement Contentieux a pour missions :

- le traitement des contestations relevant de la compétence de la Commission de Recours Amiable (CRA) ;

- la représentation des intérêts de la CPAM devant les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale : contentieux général (incluant la faute inexcusable de l'employeur), contentieux technique et contentieux de l'aide sociale (CMUC - ACS) devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance ; contentieux des décisions de déconventionnement / MSAP et contentieux de l’AME devant le Tribunal administratif également.

Descriptif du poste


Activités principales

Le secrétariat des juridictions assure la bonne tenue des dossiers au stade juridictionnel :

- saisie des avis de recours et des convocations aux audiences,

- préparation des audiences, gestion des retours d’audience,

- saisie des décisions de justice, archivage de dossiers,

- tri et répartition du courrier entrant,

- réception des demandes de représentation des organismes extérieurs,

- traitement des demandes de conciliation présentées par les assurées dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur,

- transmission des titres exécutoires vers le service Recouvrement unifié.

 

Activité secondaire

Participation aux opérations périodiques d'archivage des dossiers.

 

Enjeux et difficultés du poste

- S'adapter rapidement à la diversité des tâches à accomplir et les accomplir avec rigueur dans le respect des consignes de travail (notamment : qualité de la saisie des informations dans ESABORA, respect des modalités de classement et reclassement des dossiers),

- s'adapter aux fluctuations de la charge de travail ; savoir gérer les priorités et les urgences,

 - participer aux opérations d'archivage.

 

Conditions d’emploi et spécificités du poste 

Le candidat retenu sera chargé d'assurer les tâches de secrétariat juridique directement liées à la gestion des procédures contentieuses auxquelles la CPAM est partie dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale.

Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d’Information en vigueur au sein de l’Organisme.

 

Positionnement de l'agent dans l'organigramme / Relations fonctionnelles et hiérarchiques :

Le gestionnaire juridique/contentieux est rattaché à l’unité Juridictions du service 782- Contentieux, situé sur le site PATIO (13010 MARSEILLE).

Profil recherché


Compétences exigées

Technicité

Connaître l’environnement institutionnel et son organisation

Connaître / appliquer la législation, la réglementation, les procédures liées à son domaine d'activité

Analyser la nature / l’origine de la créance

Vérifier la constitution du dossier, la fiabilité des pièces justificatives

Avoir des qualités rédactionnelles

Connaître les personnes ressources, les outils, la documentation nécessaires au traitement d'une situation

Réunir les documents et les informations nécessaires au suivi des dossiers

Mettre en œuvre les techniques d'analyse, de synthèse, de rédaction juridique

Utiliser les outils informatiques liés à son domaine d'activité (outils bureautiques, applications-métier, ESABORA…)

Implication

Participer :

- à l'atteinte des objectifs assignés à l’unité (CPG, PML,…)

- au traitement des requêtes périodiques (revue des créances, requêtes de fiabilisation des données contentieuses…)

Représenter l’organisme / en donner une image positive travers la réponse écrite et téléphonique

Rendre compte à sa hiérarchie

Savoir s’adapter à la diversité des cas rencontrés / aux diverses évolutions (législation, environnement, techniques, procédures)

Adopter une méthode de travail facilitant la reprise / le suivi du dossier en cas absence

Bonne capacité de travail en équipe

Efficience :

Diagnostiquer / analyser la situation de son interlocuteur et l'orienter / le conseiller

Repérer les situations atypiques lors du traitement d'un dossier

Saisir les interlocuteurs adaptés / alerter sa hiérarchie

Instruire / suivre un dossier en appliquant les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles et les procédures

Proposer à sa hiérarchie des évolutions techniques, procédurales, organisationnelles

Analyser / synthétiser les informations pour assurer un suivi de qualité tout en coordonnant les différents acteurs

Confronter / analyser les informations afin de juger de la cohérence / de la vraisemblance d'une situation / d'un dossier

Faire preuve d'objectivité et d'impartialité dans le cadre de son activité

Autonomie

Actualiser ses connaissances législatives, réglementaires, procédurales, techniques / les intégrer dans sa pratique

Organiser son activité en autonomie pour faire face aux variations de charge de travail

S'assurer du respect des délais / échéances de gestion

Rechercher tous types d'informations dans les fichiers, bases documentaires, applicatifs

Gérer avec rigueur et réactivité tout type de dossier / choisir la procédure la mieux adaptée en situation de polyvalence

Relationnel

Gérer une situation relationnelle (conflictuelle / délicate), créer un climat de confiance / de dialogue

Mettre en œuvre les techniques de communication écrite / oral

Travailler en collaboration avec les partenaires internes / externes

Votre formation

Formation souhaitée :

Licence Droit ou Master 1/2 Droit.

 

Informations pratiques


Le  poste est ouvert aux candidats de niveau 4.

  • Lieu de travail : Marseille 10ème,
  • Durée hebdomadaire du travail : 35h,
  • Salaire annuel brut : 22780,93 € sur 14 mois + titres restaurant + CE + mutuelle,
  • Poste à pourvoir fin 2019.

Les postulants sont informés que le jury sera organisé les 18 et/ou 19 décembre 2019.

Il appartient aux candidats de prendre toutes leurs dispositions pour se rendre disponibles à une éventuelle convocation.