1. Missions transverses à caractère juridique :

• Réalise la veille juridique : actualisation au regard des textes réglementaires, étude périodique de la jurisprudence, exploitation des décisions des juges des libertés et de la détention de la région ; appui au collectif ;
• Prépare les mémoires contentieux en lien avec les services des préfectures et répond aux notes d’audiences transmises par les JLD afin d’apporter des précisions suite aux observations des avocats des patients (interroger les établissements si besoin, fournir des pièces complémentaires …) ;
• Alimente la classothèque mémoire mise en place
• Répond aux partenaires en apportant des éléments de langage sur des situations précises ;
• Rappel de la législation aux établissements.
   

2. Gestion des dossiers de soins psychiatriques sans consentement de la compétence des préfets :

• Instruire les dossiers de soins psychiatriques sans consentement ;
• Préparer les arrêtés et documents relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, et de les soumettre à la signature des préfets concernés tout en respectant les délais légaux ;
• Aviser les autorités énumérées par le code de ma santé publique de toute admission en soins psychiatriques, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure ;
• Etablir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement ;
• Enregistrement des mesures de SSC du préfet de département et des décisions de SSC des directeurs d’établissement de santé sur l’application HOPSYWEB ;
• Répondre aux demandes de vérifications de ports d’armes sollicitées par les préfectures.

3. Assurer le bon déroulement d’une Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) :

• S’assurer de la durée des mandats des membres de la CDSP et procéder au renouvellement de celle-ci lorsque la fin du mandat est proche (désignation pour 3 ans) ;
• Interroger les instances habilitées à désigner les membres pour renouveler les CDSP ;
• Assurer la tenue de la CDSP, réunions et visites;
• Rédiger les procès-verbaux de séance et les éventuels courriers ;
• Rédiger le rapport annuel de la CDSP et le transmettre aux instances prévues par le CSP.

Connaissances générales

• Domaine du droit, de la procédure contentieuse et de la jurisprudence
• Environnement professionnel et les partenaires internes et externes
• Règles de la rédaction juridique
• Outils bureautiques et informatiques
   

Connaissances spécifiques

• Connaissances en matière de besoins de santé et d’organisation des soins
• Logiciel dédié « HOPSYWEB » .Formation prévue par la Responsable de l’Unité

 
Savoir-faire / savoir-être

• Rédaction administrative de notes, courriers, compte-rendu, synthèses
• Capacité d’organisation, de classement et archivage
• Capacité d’analyse de dossiers complexes
• Organiser et suivre les procédures selon les conditions requises
• Respecter les délais et les techniques de procédures
• Analyser les problématiques et avoir l’esprit de synthèse
• Faire preuve de rigueur et méthode
• Savoir travailler en équipe
• Respecter la confidentialité/ secret professionnel
• Adapter ses techniques de communication interpersonnelles ou collectives à divers publics

Diplôme(s) souhaité(s) :

Minimum MASTER II en droit public, civil, pénal OU première expérience professionnelle en matière juridique et/ou expérience au pôle SPSC.

Expérience professionnelle :

Le poste nécessite une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine juridique

Spécificités du poste :

- Contraintes horaires : présence tournante jusqu’à 18h par roulement avec les collègues (10h- 18h)

- Participation au dispositif d’astreinte de 3ème niveau activé lors des week-ends prolongés

- Déplacements : région/départements dans le cadre des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP), visites préfectorales et occasionnellement à Paris.